Abus de biens sociaux : exemples concrets et cas de recel expliqués

L’abus de biens sociaux est l’une des infractions pénales les plus fréquemment rencontrées dans la vie des entreprises.

Les situations concrètes sont souvent simples : paiement de dépenses personnelles par la société, emploi fictif d’un proche, mise à disposition d’un véhicule de société à titre privé, avances de trésorerie sans contrepartie, utilisation des salariés pour des besoins personnels.

👉 Ces exemples d’abus de biens sociaux peuvent engager la responsabilité pénale d’un dirigeant, mais aussi exposer des tiers bénéficiaires à des poursuites pour recel d’abus de biens sociaux, parfois sans qu’ils en aient pleinement conscience.

Cet article a pour objectif de vous donner une lecture claire, pratique et concrète de l’abus de biens sociaux en droit français :

• quels actes constituent réellement un abus,
• dans quels cas un tiers peut être poursuivi pour recel,
• une check liste pour savoir si vous êtes face à un abus de bien social.

Pensé pour les dirigeants, directions juridiques et responsables financiers, cet article s’appuie sur des exemples concrets, la jurisprudence et une approche opérationnelle, afin de vous permettre de qualifier les faits et d’agir efficacement.

Le fondement de l’abus de biens sociaux n’est pas dans le code pénal

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale propre aux sociétés commerciales françaises, consistant pour un dirigeant à faire, de mauvaise foi, des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement (C. com., art. L. 241-3, 4°, L. 242-6, 3°, L. 244-1).

Quelles entreprises sont concernées ?

Cette infraction ne concerne que les sociétés commerciales françaises (ex : SARL, SA, SAS).

Il ne s’applique pas :

• aux sociétés civiles,
• aux sociétés étrangères.

Dans ces cas, les faits peuvent relever d’une autre infraction : l’abus de confiance.

Qui peut-être l’auteur d’abus de biens sociaux ?

L’auteur peut être :

• dirigeant de droit comme le gérant, le président…
• dirigeant de fait : il s’agit dans ce cas d’une personne physique ou morale qui exerce, en toute indépendance et souveraineté, de manière continue et régulière, d’actes positifs de gestion et de direction engageant la personne morale, au-delà de tout simple rôle d’exécution ou de subordination hiérarchique (ex : signature bancaire, pouvoir de décision sur achats/ventes, fixation des rémunérations)

Qu’est ce que le recel d’abus de biens sociaux ?

Le recel (art. 321-1 du Code pénal) réprime le fait de détenir, dissimuler ou transmettre une chose, ou de bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit, en connaissance de cause.

Appliquer à l’abus de bien social cela correspond à l’hypothèse dans laquelle un tiers profite sciemment du “produit” de l’infraction.

Par exemple, le tiers ayant bénéficié de travaux payés par la société et sans lien avec son objet social, pourra être poursuivi pour recel d’abus de bien social, à condition qu’il ait eu connaissance de l’origine frauduleuse du paiement des travaux (Crim. 29 avr. 1996, n° 95-83.274, Bull. crim. n° 174).

L’auteur de l’abus de bien social ne peut pas également être poursuivi pour recel de cet abus. En d’autres termes, les qualifications de recel et d’abus de biens sociaux sont incompatibles (Crim. 13 avr. 2022, n° 19-84.831, publié).

Cependant, le cumul « complicité d’abus de biens sociaux » et « recel » est possible quand le complice détient le produit de l’abus qu’il a aidé à commettre.

Exemples concrets d’abus de biens sociaux

Voici des exemples typiques d’abus de biens sociaux en droit français, au sens des articles L.241‑3 et L.242‑6 du Code de commerce, c’est‑à‑dire l’usage, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou contraires à son intérêt social.

Exemples liés à la trésorerie

• Faire payer par la société des dépenses purement personnelles (vacances, travaux dans la résidence du dirigeant, amendes routières, impôts personnels, loyer personnel, scolarité des enfants, etc.)• Utiliser le compte bancaire de la société comme un compte personnel (retraits d’espèces sans justification, virements réguliers au profit du dirigeant ou de proches, découvert entretenu pour des besoins privés)• Accorder à une autre société du dirigeant (ou d’un proche) des avances de trésorerie ou renoncer au remboursement d’une créance, sans intérêt et/ou contrepartie pour la société prêteuse et en la mettant en risque financier.

Exemples liés aux biens matériels

• Se servir régulièrement, sans payer, dans le stock ou la production de la société (ex. caisses de vin, matériel informatique, marchandises destinées à la vente) pour un usage privé ou pour une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est directement ou indirectement intéressé.• Mettre à disposition à titre gratuit (ou à un prix dérisoire) un véhicule de société, un local ou du matériel de l’entreprise au bénéfice du dirigeant ou d’un tiers, sans lien avec l’activité sociale et sans intérêt pour la société.

Exemples liés à la rémunération et aux avantages

• S’octroyer une rémunération manifestement excessive au regard de la situation financière et de la taille de la société, sans justification par les fonctions ou les performances, au détriment de l’intérêt social.• Verser des primes, avantages en nature ou honoraires à des proches du dirigeant sans travail réel ou avec une contrepartie dérisoire (emplois fictifs, fausses prestations de conseil).

Exemples liés au temps et au crédit de la société

• Utiliser les salariés de l’entreprise sur leur temps de travail pour des activités personnelles du dirigeant (travaux chez lui, gestion d’une autre société, campagne électorale, etc.) sans intérêt pour la société qui les emploie.• Utiliser le crédit ou la signature de la société (cautions, garanties, emprunts) pour soutenir une autre entreprise du dirigeant ou d’un proche, sans contrepartie ni stratégie de groupe justifiable, exposant la société à un risque anormal.

Quelles sont les sanctions et les conséquences d’un abus de biens sociaux ?

Les sanctions pénales de l’abus de biens sociaux

Un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux encourt :

• 5 ans d’emprisonnement,
• 375 000 € d’amende,
• des peines complémentaires comme une interdiction de gérer.

Ces sanctions peuvent être aggravées dans certains cas.

Les conséquences civiles de l’abus de bien social

Le dirigeant peut être condamné à :

• rembourser les sommes détournées à la société victime,
• verser des dommages et intérêts à la société,

Le dirigeant peut encourir la faillite personnelle.

Les conséquences business : impact investisseurs, banques, partenaires

Outre, les sanctions à proprement parler, les faits d’abus de biens sociaux peuvent avoir des conséquences sur la réputation de la société :

• en interne (perte de confiance des collaborateurs) ;
• avec les tiers comme les investisseurs, les partenaires financiers ainsi que les clients.

En complément de la réponse pénale à l’infraction, il est important de prendre des mesures pour préserver la réputation de l’entreprise.

Check liste : comment savoir si vous êtes face à un abus de biens sociaux ?

Si vous répondez oui à la question, passez à la suivante.

Si vous répondez non à une question, les faits ne relèvent probablement pas de la qualification d’abus de biens sociaux mais peuvent constituer une autre infraction.

1- La société est-elle une société commerciale française ?

2- L’auteur est-il un dirigeant de droit ou de fait ?

3- L’auteur a-t-il eu un usage abusif des biens, du crédit ou des pouvoirs au sein de l’entreprise ?

4- Le ou les actes commis par l’auteur sont-ils contraires à l’intérêt de la société ?

5- L’auteur avait-il conscience que son agissement était contraire à l’intérêt social ?

6- L’auteur avait-il un but personnel ?

Conclusion

L’abus de biens sociaux en plus d’être une infraction pénale est un enjeu de gouvernance, de transparence et de réputation de votre entreprise.

En tant qu’avocate en droit pénal des affaires, j’accompagne les entreprises à chaque étape : analyse, qualification pénale, dépôt de plainte et suivi de la procédure, stratégie de défense et protection de la réputation de l’entreprise.

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