Le délit de corruption repose sur un pacte de corruption : une offre, une promesse ou un don d’avantage — somme d’argent, cadeau, avantage en nature — en contrepartie de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte lié à une fonction, une mission ou une activité professionnelle.
Le droit pénal français distingue :
- la corruption active : les agissements du corrupteur, celui qui offre ou promet ;
- la corruption passive : les agissements du corrompu, celui qui sollicite ou accepte.
Si vous souhaitez mieux comprendre le délit de corruption, je vous invite à lire mon article expliquant en détail cette infraction.
Pour un dirigeant d’entreprise, les enjeux sont considérables : les sanctions encourues combinent des peines d’emprisonnement, des amendes parfois indexées sur le produit de l’infraction, des peines complémentaires lourdes et, pour les personnes morales, des mécanismes spécifiques dont le programme de mise en conformité issu de la loi Sapin 2.
Dans cet article, je vous propose de passer en revue l’ensemble de cet arsenal répressif.
Quelles sont les peines principales encourues par les personnes physiques ?
Corruption publique et internationale : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende
La corruption d’agent public national — qu’elle soit passive (art. 432‑11 C. pén.) ou active (art. 433‑1 C. pén.) — expose son auteur à :
- 10 ans d’emprisonnement;
- 1 000 000 € d’amende, ou le double du produit tiré de l’infraction ;
- 2 000 000 € d’amende, ou s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, en cas de commission en bande organisée.
Les sanctions applicables à la corruption d’agent public étranger ou d’organisation internationale (art. 435‑1 C. pén. et 435‑3) sont alignées sur ce régime.
La corruption d’agent de justice (art. 434‑9 C. pén.) est punie des mêmes peines principales. Dans le cas particulier où un magistrat est impliqué au bénéfice ou au détriment d’une personne poursuivie pour crime, la peine peut être portée à 15 ans de réclusion criminelle.
Corruption privée : 5 ans et 500 000 €, aggravés en bande organisée depuis la loi Narcotrafic 2025
La corruption privée — corruption active (art. 445‑1 C. pén.) et passive (art. 445‑2 C. pén.) d’agents du secteur privé — est punie de :
- 5 ans d’emprisonnement;
- 500 000 € d’amende, ou le double du produit tiré de l’infraction.
La loi Narcotrafic de 2025 a introduit une aggravation significative : lorsque la corruption privée est commise en bande organisée, la peine est désormais portée à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende (art. 445‑2‑2 C. pén.).
Corruption de paris sportifs : 5 ans et 75 000 €
La corruption liée aux manifestations sportives donnant lieu à des paris (art. 445‑1‑1 C. pén. et 445‑2‑1) est punie de :
- 5 ans d’emprisonnement;
- 75 000 € d’amende.
Quelles peines complémentaires pour les personnes physiques ?
Interdictions professionnelles et d’exercice
Les personnes physiques condamnées pour corruption encourent plusieurs interdictions, notamment :
- l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
- l’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société commerciale (432‑17 C. pén. ; art. 445‑3 C. pén.).
Pour les dirigeants d’entreprise, cette interdiction de gérer constitue souvent la conséquence la plus immédiate et la plus structurante.
Inéligibilité et droits civiques
Les personnes condamnées peuvent également faire l’objet d’une interdiction des droits civiques, civils et de famille, incluant l’inéligibilité — devenue une peine complémentaire obligatoire depuis la loi du 15 septembre 2017 (art. 131‑26‑2 C. pén.).
Pour les personnes exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public, cette inéligibilité peut atteindre 10 ans, en dérogation au régime de droit commun (loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013).
Confiscation, affichage de la décision et interdiction du territoire
Parmi les autres peines complémentaires susceptibles d’être prononcées :
- la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction ou de son produit (131‑21 C. pén.) ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation ;
- pour les ressortissants étrangers, l’interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour une durée maximale de dix ans (435‑14 C. pén.).
Quelles sanctions pour les personnes morales ?
L’amende : le principe du quintuple de l’amende encourue par les personnes physiques
En application de l’article 131‑38 du Code pénal, le montant de l’amende encourue par une personne morale est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
Concrètement, cela signifie par exemple :
- jusqu’à 5 000 000 € pour la corruption d’agent de justice (434‑47 C. pén.), ou le décuple du produit tiré de l’infraction ;
- 375 000 € pour la corruption de paris sportifs.
Les peines de l’article 131‑39 : interdictions d’activité, exclusion des marchés publics, fermeture d’établissement, surveillance judiciaire
Au-delà de l’amende, l’article 131‑39 du Code pénal prévoit un arsenal de peines complémentaires spécifiques aux personnes morales, parmi lesquelles :
- l’interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise (jusqu’à 5 ans) ;
- le placement sous surveillance judiciaire (jusqu’à 5 ans) ;
- la fermeture d’un ou plusieurs établissements ayant servi à commettre les faits (définitive ou jusqu’à 5 ans) ;
- l’exclusion des marchés publics (jusqu’à 5 ans) ;
- l’interdiction de faire appel public à l’épargne ou d’admettre ses titres à la négociation sur un marché réglementé ;
- l’interdiction d’émettre certains chèques ou d’utiliser des cartes de paiement ;
- la confiscation et l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.
Pour une entreprise active sur des marchés publics ou faisant appel à des financements externes, plusieurs de ces sanctions peuvent menacer directement son existence ou sa capacité opérationnelle.
Le programme de mise en conformité (PPMC) : la peine Sapin 2, contrôlée par l’AFA pendant 5 ans
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a introduit une peine complémentaire spécifique aux personnes morales : le programme de mise en conformité (PPMC), codifié à l’article 131‑39‑2 du Code pénal.
Cette peine peut être prononcée à l’encontre de toute personne morale condamnée pour corruption ou trafic d’influence, pour une durée maximale de 5 ans, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA).
Le contenu minimal de ce programme comprend :
- un code de conduite anticorruption;
- un dispositif d’alerte interne;
- une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence ;
- des procédures d’évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires ;
- des contrôles comptables internes ou externes ;
- un dispositif de formation des cadres et personnels exposés.
En pratique, le PPMC transforme la condamnation pénale en un processus de réforme structurelle de l’entreprise, avec des obligations de reporting régulier à l’AFA. Il s’inscrit dans une logique de réhabilitation de la personne morale.
Conclusion
Les sanctions du délit de corruption sont importantes et concernent aussi bien les personnes physiques — dirigeants, salariés — que les personnes morales, avec des peines pouvant cumuler emprisonnement, amendes élevées, interdictions professionnelles et obligations structurelles de mise en conformité.
En tant qu’avocate en droit pénal des affaires à Paris, j’accompagne les dirigeants et les entreprises confrontés à des enquêtes ou des poursuites pour corruption, qu’il s’agisse de construire une stratégie de défense, d’évaluer les risques ou d’anticiper les conséquences réputationnelles.
%201.svg)