Qu’est-ce que la CRPC ?
La CRPC (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure pénale simplifiée qui permet de juger rapidement une personne majeure ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés.
La CRPC s'applique uniquement aux délits c’est-à-dire toutes les infractions pour lesquelles une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans est encourue, comme un vol, une escroquerie, un abus de confiance etc.
Certains délits sont cependant exclus : atteintes graves à l’intégrité des personnes, homicides involontaires, délits de presse, délits politiques, infractions commises par des mineurs.
Elle permet :
- d’éviter le procès traditionnel devant le tribunal correctionnel
- de bénéficier d’une procédure accélérer
- de désengorger les tribunaux.
Comment se déroule une CRPC devant le Procureur puis le tribunal ?
1. Le déférement devant le Procureur de la République : la négociation de la peine avec le Procureur de la République.
- Convocation du prévenu
La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République, soit par une citation, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
A la suite d’une garde à vue, le mis en cause peut également être déférée, c'est-à-dire être transportée directement au tribunal pour être présentée au Procureur. C’est ce qu’on appelle le déférement.
Le prévenu doit obligatoirement être assisté d'un avocat tout au long de la procédure.
- Proposition de peine du Procureur
Le Procureur propose une peine, qui doit respecter certaines limites (par exemple, l’emprisonnement ne peut dépasser trois ans ni la moitié du maximum légalement prévu).
- Entretien confidentiel avec l’avocat
Le mis en cause s’entretient alors avec son avocat pour que celui-ci le conseille au vue de sa situation personnelle, des faits du dossier et de la peine proposée.
- Négociation avec le Procureur
Le Procureur, le mis en cause et son avocat négocient ensemble.
Le Procureur vérifie d’abord l’identité de la personne, lui rappelle les faits qui lui sont reprochés et la peine proposée. Il demande ensuite au mis en cause s’il reconnaît les faits. L’avocat peut alors expliquer pourquoi il considère que la peine proposée doit être revue notamment compte tenu de la situation personnelle du mis en cause et s’ensuit une négociation entre les parties.
3 issues sont possibles :
- refuser la peine proposée : dans ce cas, le mis en cause sera jugé par le Tribunal correctionnel. Cela peut s’expliquer par le fait que la peine proposée est considérée par le mis en cause comme trop sévère ou encore parce que des nullités de procédure ont été identifiées dans le dossier qui laissent penser que la procédure sera annulée devant le Tribunal correctionnel.
- accepter la peine proposée : le dossier sera ensuite appelé à l’audience d’homologation devant le juge.
- demander un délai de réflexion de 10 jours : le mis en cause sera alors convoqué à une date ultérieure. En pratique, ce cas est rare car, lorsqu’un mis en cause demande un tel délai, le Procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour lui demander de placer la personne en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ou encore sous bracelet électronique en attendant l’issue de la procédure.
2. L’audience d’homologation devant le Tribunal composé d’un juge unique
L’audience d’homologation se tient devant un juge unique qui :
- vérifie l’identité du mis en cause et les faits qui lui sont reprochés
- Vérifie que le mis en cause reconnaît les faits et accepte la peine
- Donne la parole à l’avocat du mis en cause pour qu’il explique la peine négociée et demande au juge de l’homologuer
- Le juge a alors deux possibilités :
- Homologuer la peine, c’est-à-dire la valider. Il rend alors une ordonnance d’homologation.
- Refuser la peine, le mis en cause sera alors renvoyé devant un Tribunal correctionnel pour être jugé. Cela est en pratique peu fréquent.
Quel est le rôle de l’avocat dans la procédure de CRPC ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire pendant toute la procédure.
Son rôle est essentiel :
- préparer le dossier et conseiller son client,
- conseiller le client sur les possibilités qui s’offrent à lui (CRPC vs. audience correctionnelle), la proportionnalité de la peine et l’opportunité d’accepter la peine proposée
- établir la stratégie de négociation de la peine
- négocier la peine avec le Procureur
L’avocat veille à ce que la procédure soit équitable et que la peine proposée reste proportionnée à la situation de son client.
Quelles peines peuvent être proposées dans le cadre d’une CRPC ?
Le procureur de la République peut proposer plusieurs types de peines selon la nature de l’infraction comme :
- amende,
- emprisonnement avec ou sans sursis, avec ou sans aménagement,
- peine complémentaire (stage de citoyenneté, interdiction professionnelle…),
- travail d’intérêt général
La ou les peines proposées tiennent en général compte de la situation du prévenu.
Le Procureur ne peut pas proposer plus de 3 ans d’emprisonnement ou plus de la moitié de la peine maximum encourue pour l’infraction.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la CRPC ?
Avantages de la CRPC
- Rapidité de la procédure
- Absence d’aléa sur la peine prononcée puisqu'elle est négociée en amont avec le Procureur
- Confidentialité de la phase de négociation avec le Procureur car cette négociation n'est pas publique
- Absence de débat public sur les faits. Lors de l'audience, le juge ne mentionne que les infractions et n'entre pas dans le détail des faits ce qui préserve la réputation
Inconvénients de la CRPC
- Obligation de reconnaître intégralement toutes les infractions reprochées
- Absence de débat sur la culpabilité
- Inscription au casier judiciaire
La CRPC entraîne-t-elle une inscription au casier judiciaire ?
La CRPC entraîne une inscription au casier judiciaire, comme toute condamnation pénale.
Cette inscription figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, accessible à certaines administrations et employeurs.
L’avocat peut solliciter une dispense d’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire. Cependant, une telle demande doit être motivée et justifiée par des considérations professionnelles. Le juge a la possibilité de refuser la demande de dispense d’inscription.
Est-il possible de faire appel à la suite d’une CRPC ?
La personne condamnée dispose de 10 jours à compter de la décision, pour faire appel de l'ordonnance d'homologation.
Si le condamné est le seul à faire appel et qu’il n’y a pas d’appel du Procureur, la Cour d'appel ne pourra pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.
La victime peut-elle demander à être indemnisée dans le cadre d’une CRPC ?
La victime est normalement informée de la mise en oeuvre d’une procédure de CRPC pour qu’elle puisse se constituer partie civile lors de l’audience d’homologation et demande des dommages et intérêts. Si elle est présente à l’audience, elle pourra témoigner et surtout détailler ses demandes d’indemnisation.
Si la victime ne peut pas être présente à l’audience, elle a la possibilité de se constituer partie civile et demander au Tribunal de condamner l’auteur à lui payer des dommages et intérêts.
La victime peut être assistée d’un avocat si elle le souhaite.
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