Dépôt de plainte pour une entreprise : guide complet pour réagir efficacement

Votre entreprise a été victime d’un vol, d’un abus de confiance, d’une escroquerie ou d’un détournement de fonds ? Déposer une plainte pénale est une étape essentielle pour protéger vos intérêts financiers, votre réputation et engager la responsabilité de l’auteur. Ce guide complet répond à toutes vos questions : pourquoi, quand et comment porter plainte en tant qu’entreprise.‍

Pourquoi une entreprise doit déposer plainte rapidement

Déposer une plainte pénale permet de :

• signaler officiellement une infraction et engager une enquête afin que l’auteur de l’infraction soit sanctionné ;
• protéger l’entreprise et ses dirigeants en évitant qu’ils puissent être considérés comme complice.
• protéger la réputation de l’entreprise et de ses dirigeants : il est toujours plus aisé de clamer sa bonne foi lorsqu’une plainte a été déposée.‍

Les étapes clés pour préparer un dépôt de plainte

1- Rassemblez sans délai toutes les preuves

Elles seront précieuses pour déposer plainte et prouver l’infraction.

Les preuves peuvent être par exemple des :

• Emails, SMS, échange WhatsApp,
• contrats, factures,
• Relevés bancaires, justificatifs de virement,
• Photographies, enregistrements de vidéos surveillance (attention au délai de sauvegarde des enregistrements qui sont parfois très courts)

2- Identifiez l’infraction dont votre entreprise est victime

Votre entreprise est-elle victime d’un vol, d’un abus de confiance, d’une escroquerie ou d’une autre infraction ?

A ce stade, pas d’inquiétude, l’infraction choisie pour le dépôt de plainte n’a que peu d’importance.

3- Chiffrer au moins approximativement les préjudices subis par l’entreprise (préjudice financier, d’image, moral).

Pour chiffrer le préjudice financier (ex: valeur de remplacement d’un bien, coût de réparation d’un bien détérioré, perte de chance d’en tirer un profit), l’idéal est de se fonder sur des pièces justificatives comme des factures ou des pièces comptables.

L’importance du préjudice subi vous permettra d’apprécier les suites à donner à la situation.

Par exemple, la réponse pénale à apporter à un vol de 100€ par un tiers n’est pas la même que pour un vol du même montant commis par un salarié.

Lors du dépôt de plainte, un préjudice financier significatif incitera davantage les enquêteurs à effectuer rapidement des actes d’enquête.

Qui peut déposer plainte pour l’entreprise

3 personnes ont qualité pour représenter une entreprise et déposer plainte en son nom et pour son compte :

• le représentant légal de l’entreprise :
  • pour les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) : le gérant, le président, le directeur général ou tout autre dirigeant désigné dans les statuts comme représentant légal.
  • pour les entreprises individuelles : l’entrepreneur lui-même.
• une personne déléguée : Le représentant légal peut donner un mandat écrit (procuration ou délégation de pouvoir) à un salarié (directeur juridique, DAF, responsable sécurité, etc.) ou un mandataire externe à l’entreprise.
• l’avocat de l’entreprise

Où et comment déposer une plainte au nom d’une entreprise

2 options s’offrent à vous :

• En vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie. Pensez à prendre :
  • une pièce d’identité
  • une délégation de pouvoir du représentant légal avec une copie de sa pièce d’identité si vous n’êtes pas le représentant légal.
  • un extrait Kbis de la société de moins de 3 mois.

La plainte au commissariat est la plus commune et est à privilégier pour les situations d’urgence.

nb: les services de police ou de gendarmerie ont l’obligation d’enregistrer votre plainte quelque soit le lieu de commission de l’infraction

Pour gagner du temps sur la suite de la procédure, vous pouvez envoyer une copie de la plainte avec le récépissé de dépôt de plainte au Procureur de la République du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel a eu lieu l’infraction par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez identifier le Tribunal compétent et obtenir son adresse via ce lien : https://www.justice.fr/recherche/annuaires

• En écrivant directement au Procureur de la République du Tribunal compétent. Cette seconde option sera préférée lorsque les faits sont complexes. Je vous recommande vivement d’être assisté par un avocat pour la rédaction de la plainte au Procureur.

Contenu essentiel d’une plainte pénale pour une entreprise

Pour tout dépôt de plainte (commissariat/gendarmerie ou plainte Pocureur), voici ce que je vous recommande de préparer :

• expliquer la découverte et le déroulé des faits
• préciser les date, heure et lieu de l’infraction
• communiquer tous les éléments de preuves en votre possession
• transmettre l’identité et les coordonnées de l’auteur présumé si vous les avez ou indiquer vos suspicions
• communiquer l’identité et les coordonnées des témoins si vous les avez
• indiquer les préjudices subis. (Si vous avez un doute sur le chiffrage, n’hésitez pas à préciser qu’il s’agit d’une estimation.)

Actions complémentaires après le dépôt de plainte

En parallèle, il peut être utile voire nécessaire d’engager d’autres actions comme :

• effectuer une déclaration de sinistre à votre assurance
• modifier les accès sensibles (emails, logiciels, comptes bancaires) ou les bloquer
• gérer la communication aussi bien en interne qu’en externe
• mettre à pied à titre conservatoire un salarié si tout laisse penser qu’il est l’auteur de l’infraction

Délai et suivi de la plainte

Délai de traitement

Il faut compter en général au moins 12 mois entre le dépôt de plainte et la décision du Procureur.

En 2024, le délai moyen de traitement d'une plainte simple en France était d’environ 9 mois (source : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/PARTIE-7_Annuaire_ministere-justice_2019_16x24_0.pdf?utm_source=chatgpt.com).

Cependant, les parquets traitent en priorité les affaires d’atteinte aux personnes (exemples : violences, agressions, viols) donc le délai de traitement d’une plainte déposée par une entreprise est très souvent bien supérieur à 9 mois.

Suivi d’une plainte pénale

Vous pouvez appeler ou écrire au **SAUJ pénal (**service d’accueil unique du justiciable en matière pénale) du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel la plainte a été déposée.

Pour permettre à votre interlocuteur d’identifier le dossier, il convient de préciser le nom de la victime, la date du dépôt de plainte, les infractions visées dans la plainte et idéalement joindre une copie de la plainte.

Bon à savoir : un numéro d’identification appelé “numéro de Parquet” est attribué à chaque dossier. N’hésitez pas à demander ce numéro de Parquet à votre interlocuteur et à le garder précieusement pour faciliter votre prochaine demande.

Ma plainte stagne, que puis-je faire ?

Vous avez plusieurs possibilités :

• adresser une plainte avec constitution de partie civile au Doyen des juges d’instruction du Tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur présumé, si 3 mois se sont écoulés depuis l’envoi de votre plainte simple au Procureur de la République.

Je vous recommande fortement de vous faire accompagner d’un avocat pour la rédaction de cette plainte car elle doit être suffisamment détaillée et viser les infractions dont votre entreprise a été victime.

La plainte avec constitution de partie civile est alors transmise au Procureur de la République qui propose au juge d’instruction soit de ne pas enquêter soit au contraire d’enquêter (c’est-à-dire d’ouvrir une information judiciaire). La décision finale d’enquêter appartient uniquement au juge.

Si le juge décide d’enquêter, il accomplira tous les actes qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité. Le prévenu et la victime pourront également faire des observations, demander au juge d’effectuer certains actes d’enquête etc.

• si l’auteur est connu et que vous disposez d’éléments de preuve suffisants et objectifs, vous avez la possibilité de “faire citer directement l’auteur devant le Tribunal, autrement appelée “citation directe”. Je vous recommande également fortement de vous faire assister d’un avocat si vous envisagez d’engager cette procédure.

Suites possibles d’une plainte

A l’issue de l’enquête, le Procureur de la République décide des suites à donner à cette plainte qui peuvent être alternativement les suivantes :

• Classement sans suite, c’est-à-dire fin de la procédure sans procès. Le classement sans suite peut être décidé pour différents motifs (ex: impossibilité d’identifier l’auteur , les faits ne constituent pas une infraction etc.). Dans ce cas, la victime a la possibilité d’une part de contester la décision en adressant un courrier au Procureur général et d’autre part, de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour qu’une instruction soit réalisée.
• Procédure alternative aux poursuites ou composition pénale
• Renvoi devant un Tribunal pour que les auteurs soient jugés
• Ouverture d’une information judiciaire, c’est-à-dire saisine d’un juge d’instruction qui va continuer à investiguer l’affaire.

Faire appel à un avocat : un atout stratégique

Le dépôt de plainte tant au commissariat qu’au Procureur de la République peut être fait sans l’assistance d’un avocat.

Cependant, un avocat contacté dès la découverte des faits vous apportera des conseils juridiques précieux, vous aiguillera sur les pièces à collecter selon l’infraction dont votre entreprise est victime, pourra se charger de la rédaction et du dépôt de la plainte.

L’avocat sera également l’interface avec les services d’enquête. Il pourra notamment leur suggérer des actes et effectuer un suivi proactif du dossier afin que les investigations avancent au mieux.

Un dossier bien préparé dès le départ augmentera les chances que l’auteur soit identifié et condamné à indemniser votre entreprise.

Conclusion

Déposer une plainte pénale en tant qu’entreprise n’est pas seulement un droit : c’est une étape indispensable pour protéger votre société, vos dirigeants et votre image. Un avocat pénaliste peut vous accompagner à chaque étape, de la rédaction de la plainte jusqu’au suivi de la procédure, afin de maximiser vos chances d’obtenir réparation.