Dommages et intérêts pour votre entreprise au Tribunal correctionnel

Comment l’entreprise est-elle informée de la date d’audience ?

L’entreprise est le plus souvent informée de la date d’audience par voie postale en recevant un “avis à victime” (ou “avis d’audience à victime”) à l’adresse de son siège social. Il arrive parfois que l’entreprise soit informée par un mail envoyé par la police ou la gendarmerie ayant enquêté.

L’avis à victime contient les informations essentielles suivantes :

• date et heure de l’audience
• chambre du Tribunal judiciaire qui jugera l’affaire
• modalités pour se constituer partie civile et ainsi demander des dommages et intérêts
• possibilité de se faire assister d’un avocat (l’avocat n’est pas obligatoire)
• les coordonnées de l’audiencement correctionnel (c’est-à-dire du service du Tribunal qui gère le dossier jusqu’à l’audience)
• le numéro du dossier (appelé dans le jargon “numéro de Parquet”)

Que signifie être partie civile ?

Une victime devient partie civile à partir du moment où elle indique au Tribunal qu’elle souhaite se constituer partie civile, c’est-à-dire être officiellement reconnue victime.

L’intérêt majeur pour une entreprise de se constituer partie civile est de demander au Tribunal qu’il condamne l’auteur des faits à indemniser l’entreprise.

Comment l’entreprise peut-elle se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile peut être faite par écrit au moins 24 heures avant l’audience. Dans ce cas, votre courrier (par voie postale, par fax ou par mail) doit parvenir au service de l’audiencement correctionnel au moins 24 heures avant l’audience pour que vos demandes soient prises en compte (article 420-1 du Code de procédure pénale). Ce courrier signé par le représentant légal doit indiquer que l’entreprise souhaite se constituer partie civile et détailler ses demandes de dommages et intérêts.

La constitution peut également être faite en se déplaçant au greffe du Tribunal avant l’audience ou encore au début de l’audience, en vous présentant au greffier dans la salle d’audience.

Attention : si vous optez pour une constitution à l’audience, vous devez vous manifester avant les réquisitions du Procureur sinon il sera trop tard.

Votre avocat peut également s’occuper de la constitution de partie civile en déposant des conclusions ou à l’oral directement à l’audience.‍

Une personne de l’entreprise doit-elle obligatoirement se déplacer à l’audience ?

Ce n’est pas une obligation si vous avez envoyé votre constitution de partie civile au Tribunal au moins 24 heures avant la date d’audience.

Si vous n’avez pas reçu d’accusé réception de votre courrier avant l’audience, je vous recommande vivement d’appeler le Tribunal pour vérifier que votre constitution a bien été jointe au dossier car il arrive parfois qu’il y ait des loupés !

Si une personne de l’entreprise se déplace à l’audience et qu’elle n’est pas le représentant légal, elle doit être en mesure de donner au Tribunal une délégation de pouvoir attestant qu’elle a le pouvoir de représenter l’entreprise devant le Tribunal.

Enfin, un avocat peut représenter les intérêts de votre entreprise devant le Tribunal et ainsi vous éviter de vous déplacer à l’audience tout en ayant la certitude que vos intérêts seront défendus et que le Tribunal aura bien pris note de vos demandes.

Comment obtenir une copie du dossier du Tribunal ?

A réception de l’avis à victime, il vous suffit d’adresser une demande au service de l’audiencement correctionnel du Tribunal saisi en précisant bien :

• le numéro de Parquet,
• la date de l’audience et
• l’adresse à laquelle la copie de la procédure peut être envoyée

Pour éviter toute difficulté, je vous recommande de joindre une copie de l’avis à victime à votre demande.

Votre avocat peut aussi obtenir facilement et souvent rapidement une copie du dossier grâce à la Plateforme d'échange sécurisé du ministère de la justice (PLEX) qui permet aux Tribunaux de transmettre des copies aux avocats.

Comment chiffrer les préjudices subis par l’entreprise ?

Seuls les préjudices qui ont un lien direct avec les faits pour lesquels le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel peuvent être indemnisés.

Par exemple, un salarié a volé de la monnaie à son employeur et un véhicule. Il est renvoyé uniquement devant le Tribunal pour le vol du véhicule. Dans ce cas, l’entreprise ne peut demander que les préjudices liés au vol du véhicule.

Votre entreprise a pu subir plusieurs préjudices, à titre d’exemple :

• pertes subies (exemple : la somme volée, la valeur de remplacement du bien volé)
• gain manqué (exemple : le véhicule d’une société de location de véhicule est volé, un des préjudices de celle-ci est la perte de chance de louer le véhicule entre la date du vol et la date de restitution du véhicule ou la date de remise en service du véhicule)
• frais engagés pour réparer des dommages (exemple : les frais de réparation d’un véhicule restitué abîmé à une société de location de véhicules)
• surcharge de travail engendrée par les faits pour traiter l’affaire en interne
• préjudice moral
• frais d’avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale)

Pour maximiser vos chances d’obtenir une décision favorable, il est fortement conseillé dans la mesure du possible de joindre à vos demandes des pièces justificatives des sommes demandées comme des factures, des relevés bancaires.

Que faire si le préjudice n’est pas encore chiffré au jour de l’audience ?

Vous avez la possibilité de demander un report de l’audience, appelé un renvoi (article 464 du Code de procédure pénale).

Un Tribunal ne peut pas refuser un renvoi demandé par la partie civile ! En d’autres termes, si une partie civile demande un renvoi, le Tribunal pourra statuer sur la culpabilité et la peine de l’auteur de l’infraction et renvoyer l’affaire “sur intérêts civils” à une date ultérieure qui vous sera communiquée lors du délibéré.

Dans ce cas, il est tout de même indispensable de se constituer partie civile et d’indiquer au Tribunal que vous sollicitez un renvoi sur intérêts civils pour vous permettre de chiffrer le préjudice de votre entreprise.

Comment se déroule une audience devant le Tribunal correctionnel ?

Voici les principales étapes d’une affaire appelée devant un Tribunal correctionnel :

• Invitation du prévenu à la barre pour vérifier son identité et l’informer de ses droits et appel des victimes
• Rappel des faits et de la procédure par un des trois magistrats
• Audition du prévenu puis des témoins éventuels
• Auditions éventuelles des victimes et des témoins
• Plaidoirie des parties civiles
• Réquisitions du Procureur de la République
• Plaidoirie de l’avocat du prévenu
• Décision du tribunal le jour de l’audience ou à une date précisée par le Tribunal le jour de l’audience

Que se passe-t-il si l’auteur des faits est absent à l’audience ?

Dans certaines circonstances et notamment si l’auteur a été avisé de la date d’audience mais qu’il n’est pas venu, le Tribunal pourra juger l’affaire en son absence.

Comment contester une décision de tribunal correctionnel ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 10 jours ouvrés suivant l’audience en vous déplaçant au Tribunal ou en demandant à votre avocat. Si le 10e jour tombe un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable d’après.

Néanmoins, la partie civile ne peut interjeter appel que sur les dommages et intérêts. Elle n’a pas la possibilité d’interjeter appel sur l’action publique (c’est-à-dire sur la culpabilité du prévenu et sa peine).‍

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?

Un avocat vous aidera à préparer votre dossier pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir une condamnation à indemnisation la plus juste possible pour votre entreprise :

• détermination des pièces justificatives à communiquer,
• chiffrage des préjudices de l’entreprise
• rédaction des conclusions (c’est-à-dire un récapitulé de vos demandes)
• représentation de l’entreprise à l’audience
• assistance pour obtenir l’exécution de la décision