La mise en danger d’autrui est une infraction pénale prévue par l’article 223‑1 du Code pénal. Elle vise à sanctionner un comportement particulièrement dangereux, même lorsqu’aucun accident ou dommage ne s’est encore produit. L’objectif du droit pénal est ici préventif : il s’agit d’intervenir avant qu’un risque grave ne se concrétise.
Ce qui distingue ce délit de la plupart des infractions pénales, c’est qu’aucun accident, aucune blessure, aucun décès n’est nécessaire pour que l’infraction soit constituée. On parle d’« infraction de prévention » ou d’« infraction-obstacle » : le droit pénal intervient en amont, dès la création du risque. En pratique, cette infraction est fréquemment invoquée dans les domaines de la sécurité au travail, de la circulation routière, de l’habitat insalubre ou encore des activités à risque.
1. Les trois éléments constitutifs du délit de mise en danger d’autrui
1.1 La violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
La première condition est l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et sa violation. Cette obligation doit être précise, objective, immédiatement perceptible, et applicable sans marge d’appréciation personnelle. Il peut s’agir, par exemple :
- des règles de sécurité sur les chantiers prévues par le Code du travail (protections en hauteur, prévention des risques liés à l’amiante, etc.) ;
- des règlements spécifiques à certains secteurs d’activité : aéronautique, habitat, déchets dangereux, denrées alimentaires...
En revanche, une simple obligation générale de prudence, des recommandations non contraignantes, des protocoles internes ou des chartes qui ne trouvent pas leur source dans un texte normatif ne suffisent pas à caractériser l’infraction. Les tribunaux l’ont rappelé notamment à propos des mesures barrières COVID : l’absence de précision suffisante des textes a conduit à écarter la qualification.
1.2 Une violation manifestement délibérée
Il ne suffit pas de constater un manquement : ce manquement doit être manifestement délibéré. Cela signifie que l’auteur connaissait l’obligation de sécurité qui pesait sur lui, et a choisi de ne pas la respecter.
L’intention ne porte pas sur le dommage éventuel : il n’est pas nécessaire que l’auteur ait voulu mettre autrui en danger. La Cour de cassation l’a clairement affirmé : il suffit de démontrer une transgression volontaire de la règle de sécurité.
En pratique, cette connaissance et cette volonté de transgresser se déduisent de plusieurs éléments factuels : des avertissements antérieurs (inspection du travail, CHSCT, autorités administratives), la formation ou l’expérience de l’auteur, la répétition des manquements, ou encore l’évidence du risque.
Ce caractère délibéré distingue le délit de mise en danger d’autrui d’une simple imprudence ou négligence, même grave.
1.3 L’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves
La violation de l’obligation doit exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures susceptibles d’entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Ce risque doit présenter trois caractéristiques cumulées :
- Il doit être direct : un lien de causalité direct doit exister entre le manquement et le danger. Le risque ne peut pas être seulement hypothétique ou probable de manière abstraite.
- Il doit être immédiat : proche dans le temps, même si les conséquences (par exemple, une maladie liée à l’amiante) peuvent apparaître des années plus tard, dès lors que la probabilité est d’ores et déjà certaine.
- Il doit être grave : il s’agit d’une haute probabilité de survenance d’un dommage très sérieux. De simples blessures légères ne suffisent pas.
La Cour de cassation exige que les juges du fond constatent expressément ce lien de causalité direct et immédiat. À défaut d’éléments objectifs — expertises, données scientifiques, constats techniques — la relaxe s’impose. Elle a ainsi confirmé la relaxe de responsables d’une raffinerie poursuivis pour un pic de pollution au dioxyde de soufre, faute de preuve d’un risque de mort ou de blessures graves pour la population (Crim. 4 oct. 2005, n° 04‑87.654).
2. Le rôle du juge : comment l’infraction est-elle appréciée en pratique ?
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 13 novembre 2019 (Cass. crim., n° 18‑82.718), la démarche que doit suivre le juge saisi d’un délit de mise en danger d’autrui, à savoir :
- rechercher l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
- identifier la violation de cette obligation et vérifier qu’elle est manifestement délibérée ;
- apprécier le caractère immédiat et la gravité du risque, en constatant un lien de causalité direct et immédiat entre la violation et le danger pour autrui.
Ce contrôle est dit « souverain », mais peut être censuré par la Cour de cassation si le juge se contente de constater des manquements sans démontrer le risque immédiat, ou sans caractériser le lien direct entre la violation et ce risque par exemple.
3. La mise en danger d’autrui et les infractions voisines : comment les distinguer ?
La mise en danger d’autrui occupe une place spécifique dans le droit pénal des atteintes à la personne. Il est important de ne pas la confondre avec d’autres infractions proches.
La distinction avec l’homicide involontaire et les blessures involontaires
L’homicide involontaire (art. 221‑6 C. pén. et les blessures involontaires (art. 222‑19 et 222‑20 C. pén.) supposent un dommage effectif : un décès ou une atteinte à l’intégrité physique. La mise en danger d’autrui, elle, est constituée dès la création du risque, sans qu’un accident soit nécessaire.
En pratique, lorsque le dommage s’est réalisé, les juridictions retiennent généralement l’homicide ou les blessures involontaires. La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité peut alors jouer le rôle de circonstance aggravante, et non plus de délit autonome.
La distinction avec les simples contraventions
Certaines violations aux règles de sécurité ne constituent que des contraventions lorsque le risque créé n’atteint pas le seuil de gravité exigé par l’article 223‑1 — c’est-à-dire le risque de mort ou de blessures graves. La mise en danger d’autrui est donc une qualification plus grave.
4. Exemples de situations caractérisant une mise en danger d’autrui
La jurisprudence offre des illustrations concrètes de cette infraction dans des domaines très variés.
Sécurité au travail — travaux en hauteur
Un employeur qui laisse ses salariés travailler sur un toit à plus de quatre mètres sans garde-corps, sans filets de sécurité et sans harnais viole des obligations particulières prévues par le Code du travail. Dès lors que l’exposition directe à un risque de chute mortelle est établie, et que l’employeur connaissait les règles applicables, l’infraction peut être constituée avant même tout accident.
Exposition à l’amiante
L’absence de confinement, de protections individuelles ou de formation des salariés sur un chantier amiantifère, en violation des décrets de protection applicables, peut constituer une mise en danger d’autrui. La Cour de cassation a jugé que le risque de cancer du poumon ou de la plèvre lié à l’inhalation de fibres d’amiante constitue un « risque immédiat » au sens de l’article 223‑1, même si la maladie n’est pas encore déclarée (Cass. crim. 30‑10‑2007, n° 06‑89.365).
Activités à haut risque (aéronautique, sport...)
Le recours à du personnel non habilité pour des travaux techniques sur un aéronef, sans contrôle adéquat avant un vol commercial, peut caractériser une mise en danger d’autrui. La Cour de cassation l’a jugé ainsi dans un arrêt du 8 septembre 2020 (Cass. crim., n° 19‑82.761).
5. Les sanctions encourues pour mise en danger d’autrui
La mise en danger d’autrui est punie, pour les personnes physiques, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour les personnes morales, la responsabilité pénale peut également être engagée lorsque l’infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants (art. 121‑2 C. pén.). L’amende est alors portée au quintuple, soit jusqu’à 75 000 euros. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter :
- interdiction d’exercer l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise, à titre définitif ou pour cinq ans au plus ;
- placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans au plus ;
- confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction ;
- affichage ou diffusion de la décision de justice.
Le délit de mise en danger d’autrui, comme tout délit, se prescrit par six ans.
6. Questions fréquentes
Peut-on être condamné pour mise en danger d’autrui même si personne n’a été blessé ?
Oui. C’est même le principe fondamental de cette infraction : elle est constituée dès l’exposition au risque, indépendamment de toute réalisation d’un dommage. L’absence d’accident ne fait pas obstacle à des poursuites.
Quelle est la différence entre mise en danger d’autrui et blessures involontaires ?
Les blessures involontaires supposent qu’un dommage physique se soit effectivement réalisé. La mise en danger d’autrui s’applique en amont, avant tout accident. Lorsqu’un accident survient, ce sont les infractions d’homicide ou de blessures involontaires qui sont généralement retenues, la violation délibérée jouant alors comme circonstance aggravante.
La violation d’un protocole interne ou d’une recommandation suffit-elle à caractériser l’infraction ?
Non. L’obligation violée doit impérativement trouver sa source dans un texte normatif : loi, décret, arrêté, règlement. Un protocole interne, une recommandation administrative ou une charte professionnelle ne constituent pas une « obligation particulière » au sens de l’article 223‑1.
Une entreprise peut-elle être condamnée pour mise en danger d’autrui ?
Oui. Les personnes morales sont pénalement responsables lorsque l’infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants. Elles encourent une amende pouvant atteindre 75 000 euros ainsi que des peines complémentaires (interdiction d’exercer, surveillance judiciaire, etc.).
Quelle est la peine maximale pour mise en danger d’autrui ?
Pour une personne physique : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour une personne morale : 75 000 euros d’amende, auxquels peuvent s’ajouter des peines complémentaires.
Ce qu’il faut retenir
La mise en danger d’autrui constitue une infraction de prévention. Elle permet au droit pénal de sanctionner des comportements dangereux avant qu’ils ne provoquent un accident.
Pour que cette infraction soit retenue, trois conditions doivent être réunies :
- la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
- une violation manifestement délibérée de cette obligation ;
- l**’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves**.
L’appréciation de ces éléments repose largement sur les circonstances concrètes de chaque affaire, ce qui explique l’importance de l’analyse juridique menée par les juridictions pénales.
En tant qu'avocate en droit pénal des affaires à Paris, j'accompagne régulièrement des dirigeants et des entreprises confrontés à cette infraction.
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