Prévenir le risque pénal du dirigeant

En droit français, la responsabilité pénale du dirigeant est extrêmement large.

Il peut être poursuivi pénalement à titre personnel pour des infractions commises dans le cadre de l’activité sociale, y compris lorsqu’il n’en est pas l’auteur matériel.

En tant qu’avocat pénal des affaires à Paris, j’accompagne régulièrement des dirigeants confrontés à ces problématiques, souvent dans des situations de crise où les conséquences personnelles et réputationnelles sont importantes. Néanmoins, intervenir en amont pour anticiper le risque permet souvent de le limiter à terme.

1. Principe général : une responsabilité pénale large du dirigeant

La jurisprudence a posé un principe de responsabilité pénale générale du chef d’entreprise.

Le dirigeant est pénalement responsable :

• des infractions qu’il commet personnellement (abus de biens sociaux, fraude, escroquerie, présentation de comptes inexacts, etc.) ;
• mais aussi des infractions commises par ses salariés ou préposés, lorsque celles-ci résultent d’un défaut d’organisation, de contrôle ou de surveillance.

Un point essentiel est souvent ignoré : le dirigeant de droit ne peut pas s’exonérer en soutenant qu’il n’exerçait pas réellement ses fonctions. La Cour de cassation considère qu’il reste pénalement responsable, sauf délégation de pouvoirs valable.

2. Quel dirigeant est en risque ?

Le dirigeant de droit

Sont concernés les dirigeants légalement désignés :

• gérant de SARL,
• président ou directeur général de SA,
• président de SAS.

En cas de pluralité de dirigeants, tous peuvent être poursuivis, sauf répartition claire des compétences ou délégation de pouvoirs effective.

En pratique, en droit pénal du travail ou de l’environnement, la responsabilité vise principalement le dirigeant de droit.

Le dirigeant de fait

La responsabilité pénale ne s’arrête pas aux titres.

Peut également être poursuivie toute personne qui, sans mandat officiel, exerce en toute indépendance des actes positifs de direction : signature des contrats, gestion des comptes, décisions opérationnelles, autorité sur les équipes.

Les juges raisonnent par faisceau d’indices. Le dirigeant de fait est alors traité comme un véritable dirigeant, y compris pour engager la responsabilité pénale de la société.

3. Quelles infractions sont un risque pénal pour le dirigeant ?

Les infractions de fonction

Certaines infractions ne peuvent être commises qu’en qualité de dirigeant. Il s’agit notamment de :

• l’abus de biens sociaux,
• la présentation de comptes inexacts,
• la distribution de dividendes fictifs,
• la banqueroute,
• le non-dépôt des comptes sociaux.

Les sanctions encourues sont lourdes : de 5 à 7 ans d’emprisonnement, d’importantes amendes et des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer.

Les infractions de droit pénal commun

Indépendamment de son statut, le dirigeant peut être poursuivi pour des infractions « classiques » de la vie des affaires :

• escroquerie,
• abus de confiance,
• recel,
• blanchiment,
• faux et usage de faux.

En pratique, un dirigeant peut par exemple être condamné pour recel, pour avoir bénéficié de fonds issus d’une infraction commise par une autre société ou par un collaborateur.

Les infractions liées au rôle de chef d’entreprise

Le dirigeant peut être poursuivi pénalement non seulement pour ce qu’il fait lui‑même, mais aussi pour ne pas avoir veillé au respect des règles par ses collaborateurs, ce qui est particulièrement fréquent dans les matières suivantes :

• droit du travail (hygiène, sécurité, travail dissimulé, etc.) ;
• droit de l’environnement (pollution des eaux, gestion des déchets) ;
• droit de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, sécurité des produits) ;
• droit des marchés publics.

4. Les délits non intentionnels : un risque pénal pour les dirigeants

Le risque pénal du dirigeant est accentué par l’existence de délits non intentionnels pour lesquels il n’est pas nécessaire de démontrer une intention frauduleuse : une négligence, une imprudence ou un manquement à une obligation de sécurité suffit.

Ces infractions jouent un rôle central en cas :

• les blessures ou homicides involontaires liés à des manquements de sécurité ;
• les fautes d’imprudence en matière environnementale ;
• certains manquements en droit du travail.

Le dirigeant peut donc être condamné pénalement sans avoir cherché à enfreindre la loi.

5. Cumul des responsabilités : dirigeant et société

La responsabilité pénale de la personne morale (société) n’exclut pas celle du dirigeant personne physique.

Ainsi, en principe :

• une personne morale peut être condamnée pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants ;
• le ou les dirigeants personnes physiques (auteurs, coauteurs, complices) peuvent également être condamnés.

Sur le plan civil, une infraction pénale intentionnelle peut en outre constituer :

• une faute personnelle séparable des fonctions lorsqu’il s’agit d’une infraction pénale intentionnelle (par exemple : non‑souscription d’assurances  obligatoires, abus de biens sociaux, escroquerie),
• une faute de gestion à l’égard de la société ou des associés (pas forcément intentionnelle), par exemple en méconnaissant l’intérêt social ou les obligations de compliance.

6. Responsabilité du dirigeant retraité ou de l’ancien dirigeant

La responsabilité pénale peut continuer à peser sur un ancien dirigeant (dirigeant retiré), pour des infractions commises pendant l’exercice de son mandat, même si celui‑ci est terminé au moment des poursuites.

8. Prévenir le risque pénal

La prévention passe par plusieurs leviers.

Cartographier les risques pénaux pour mieux les identifier

Afin de pouvoir identifier les risques inhérents à l’activité de votre entreprise, il est souvent judicieux de cartographier les risques. Cette cartographie peut être réalisée par un avocat pénaliste et vous permettra d’être d’autant plus vigilant sur les risques identifier, de mettre en place un plan d’action visant à le limiter et à réagir en cas d’identification.

Se former et déléguer ses pouvoirs

Se former et former ses équipes sur l’existence de ces risques, permet d’être à même de les identifier en amont pour pouvoir réagir et les limiter.

La délégation de pouvoirs est le principal mécanisme permettant au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale, à condition qu’elle soit effective.

Pour être valable, la délégation doit :

• être claire et précise,
• être acceptée par le délégataire,
• être confiée à une personne disposant de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

Une délégation purement formelle, imprécise ou dépourvue de moyens est inefficace pénalement.

En outre, le dirigeant ne peut s’exonérer s’il a personnellement participé à l’infraction ou s’il a conservé un contrôle excessif vidant la délégation de sa substance.

9. Quand le risque pénal se réalise, il est important d’agir vite

Les procédures de droit pénal des affaires sont techniques, longues et souvent sensibles sur le plan réputationnel.

Les premiers choix stratégiques dès la découverte de la réalisation du risque conditionnent :

• le risque de mise en examen,
• l’orientation du dossier,
• la préservation de la réputation du dirigeant et de l’entreprise.

L’assistance rapide d’un avocat pénal des affaires à Paris permet souvent de limiter l’exposition pénale et d’anticiper les conséquences personnelles.

En résumé

La responsabilité pénale du dirigeant se caractérise par :

• un champ très large : infractions de fonction ; infractions de droit commun ; infractions spéciales
• une présomption forte de responsabilité en tant que chef d’entreprise, surtout en matière sociale, environnementale et de sécurité, où l’on attend de lui une vigilance constante ;
• la possibilité de cumul entre responsabilité de la personne morale et du dirigeant personne physique, sauf délégation efficace ou absence d’acte personnel ;
• les moyens de limiter le risque pénal existent et sont un bon moyen de limiter l’exposition du dirigeant.

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