L’abus de biens sociaux (ABS) – parfois recherché sous la forme abus de bien social – est une infraction fréquente dans les entreprises françaises. Elle est reprochée aux dirigeants qui utilisent les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social.
Cet article vous donne une méthode opérationnelle, pensée pour les dirigeants, DAF et directions juridiques, afin de comprendre :
- ce qu’est un abus de biens sociaux,
- comment le détecter rapidement,
- comment sécuriser les preuves,
- et comment réagir efficacement pour protéger votre entreprise.
Abus de bien social : définition, conditions et cas concrets
Le fondement de l’abus de biens sociaux n’est pas dans le code pénal
L’abus de biens sociaux est une infraction pénale propre aux sociétés commerciales françaises, consistant pour un dirigeant à faire, de mauvaise foi, des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement (C. com., art. L. 241-3, 4°, L. 242-6, 3°, L. 244-1).
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette infraction ne concerne que les sociétés commerciales françaises (ex : SARL, SA, SAS).
Il ne s’applique pas :
- aux sociétés civiles,
- aux sociétés étrangères.
Dans ces cas, les faits peuvent relever d’une autre infraction : l’abus de confiance.
Qui peut-être l’auteur d’abus de biens sociaux ?
L’auteur peut être :
- dirigeant de droit comme le gérant, le président…
- dirigeant de fait : il s’agit dans ce cas d’une personne physique ou morale qui exerce, en toute indépendance et souveraineté, de manière continue et régulière, d’actes positifs de gestion et de direction engageant la personne morale, au-delà de tout simple rôle d’exécution ou de subordination hiérarchique (ex : signature bancaire, pouvoir de décision sur achats/ventes, fixation des rémunérations)
Exemples concrets d’abus de biens sociaux
Par exemple, l’infraction d’abus de biens sociaux peut être constituée en cas de :
- Utiliser une carte bancaire professionnelle pour régler des dépenses personnelles,
- Faire financer par la société des travaux ou un véhicule non lié à l’activité,
- Facturer à la société des prestations fictives,
- Accorder un prêt ou une avance injustifiée à une société appartenant au dirigeant,
- Conclure un contrat qui avantage une société tierce dans laquelle le dirigeant a un intérêt.
Comment identifier un risque d’abus de biens sociaux dans votre entreprise ?
Les signaux faibles qui doivent alerter
Un risque d’abus de biens sociaux peut être détecté à partir de certains indices, tels que :
- factures ou dépenses inhabituelles,
- absence de justificatifs ou justificatifs incomplets relatifs à des dépenses,
- dépenses engagées sans lien avec l'objet social,
- rémunérations ou avantages accordés sans base contractuelle,
- compte courant d’associé anormalement élevé.
Quels contrôles internes mettre en place pour prévenir un abus de bien social ?
Pour limiter le risque, les entreprises peuvent mettre en place des contrôles internes et à titre d’exemple :
- instaurer un double de degré de validation des dépenses significatives,
- fixer des règles claires sur les notes de frais et les avantages en nature,
- définir une politique claire de justification des dépenses (factures, devis, contrats),
- documenter les décisions sensibles,
- auditer régulièrement les flux financiers et notamment ceux anormaux.
Quelles sont les sanctions et les conséquences d’un abus de biens sociaux ?
Les sanctions pénales de l’abus de biens sociaux
Un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux encourt :
- 5 ans d’emprisonnement,
- 375 000 € d’amende,
- des peines complémentaires comme une interdiction de gérer.
Ces sanctions peuvent être aggravées dans certains cas.
Les conséquences civiles de l’abus de bien social
Le dirigeant peut être condamné à :
- rembourser les sommes détournées à la société victime,
- verser des dommages et intérêts à la société,
Le dirigeant peut encourir la faillite personnelle.
Les conséquences business : impact investisseurs, banques, partenaires
Outre, les sanctions à proprement parler, les faits d’abus de biens sociaux peuvent avoir des conséquences sur la réputation de la société :
- en interne (perte de confiance des collaborateurs) ;
- avec les tiers comme les investisseurs, les partenaires financiers ainsi que les clients.
En complément de la réponse pénale à l’infraction, il est important de prendre des mesures pour préserver la réputation de l’entreprise.
Comment réagir face à un abus de biens sociaux ?Procédure et conseils
Etape 1 : Collecter et sécuriser les preuves
Les preuves collectées seront précieuses pour déposer plainte et prouver l’infraction.
Les preuves peuvent être par exemple des :
- Emails, SMS, échange WhatsApp,
- Contrats, factures, bons de commande, devis,
- Relevés bancaires, justificatifs de virement,
- Rapport d’audit.
Il est important de ne pas alerter prématurément le dirigeant mis en cause.
Etape 2 : établir une chronologie et quantifier le préjudice
Je recommande à mes clients de :
- reconstituer la chronologie complète des faits (découverte et faits identifiés),
- réaliser une évaluation même approximative du préjudice financier.
Ces éléments guideront les suites à donner.
Etape 3 : Déposer plainte pour abus de biens sociaux
En pratique, les faits sont souvent complexes et nécessitent une présentation structurée.
C’est pourquoi je conseille généralement de déposer plainte auprès du Procureur de la République (c’est-à-dire de lui envoyer une plainte écrite), accompagnée d’un dossier complet, plutôt qu’au commissariat.
Pourquoi consulter un avocat en droit pénal des affaires ?
Après avoir collecté les preuves et établi une chronologie, je vous conseille de me contacter pour que je puisse vous aider à :
- analyser les faits en droit pénal,
- qualifier juridiquement l’infraction,
- préparer puis déposer la plainte,
- suivre la procédure jusqu’au jugement,
- protéger la réputation de l’entreprise.
Délai de prescription de l’abus de bien social
La prescription est de 6 ans à compter de la découverte des faits (et non de leur commission).
En cas de dissimulation, la prescription peut être repoussée.
Check list : comment savoir si vous êtes face à un abus de biens sociaux ?
Si vous répondez oui à la question, passez à la suivante.
Si vous répondez non à une question, les faits ne relèvent probablement pas de la qualification d’abus de biens sociaux mais peuvent constituer une autre infraction.
1. La société est-elle une société commerciale française ?
2. L’auteur est-il un dirigeant de droit ou de fait ?
3. L’auteur a-t-il eu un usage abusif des biens, du crédit ou des pouvoirs au sein de l’entreprise ?
4. Le ou les actes commis par l’auteur sont-ils contraires à l’intérêt de la société ?
5. L’auteur avait-il conscience que son agissement était contraire à l’intérêt social ?
6. L’auteur avait-il un but personnel ?
Conclusion
L’abus de biens sociaux en plus d’être une infraction pénale est un enjeu de gouvernance, de transparence et de réputation de votre entreprise.
Identifier les signaux faibles, mettre en place des contrôles internes robustes et réagir rapidement permet de protéger la société, les associés et l’ensemble des partenaires.
En tant qu’avocate en droit pénal des affaires, j’accompagne les entreprises à chaque étape :
analyse, qualification pénale, dépôt de plainte, stratégie de défense et gestion de crise.
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