Un dirigeant découvre qu’un responsable administratif a utilisé des fonds de l’entreprise pour régler des dépenses personnelles.
Quelques semaines plus tard, une autre société apprend qu’un faux prestataire, se présentant comme partenaire historique, a obtenu un virement important grâce à des documents falsifiés.
Dans les deux situations, le préjudice est réel. Mais juridiquement, parle-t-on d’abus de confiance ou d’escroquerie ?
En tant qu’avocat pénal des affaires à Paris, j’accompagne régulièrement des dirigeants confrontés à ces situations. Voici ce que vous devez comprendre, concrètement, sur les différences entre abus de confiance et escroquerie, leurs risques et les réflexes à adopter.
Abus de confiance et escroquerie : deux infractions portant atteinte au patrimoine
Un point commun : une atteinte aux biens de l’entreprise
L’abus de confiance et l’escroquerie sont deux infractions prévues par le Code pénal qui protègent avant tout le droit de propriété d’autrui.
Dans les deux cas :
- un bien, des fonds ou des valeurs sont détournés ;
- l’entreprise subit un préjudice financier ;
- une action pénale peut être engagée ;
- la personne morale peut se constituer partie civile.
Mais la différence centrale tient à la cause de la remise du bien et au moment où intervient la fraude.
L’abus de confiance : la trahison d’une remise régulière
Définition légale
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme :
“ le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.”
Autrement dit :
Le bien a été remis régulièrement, sans tromperie initiale.
La fraude intervient après cette remise.
Les éléments constitutifs de l’abus de confiance
Pour caractériser un abus de confiance, quatre éléments doivent être réunis.
1. Une remise préalable régulière
La victime confie volontairement le bien à l’auteur, par exemple :
- dans le cadre d’un contrat (mandat, dépôt, gestion),
- d’une relation salariale,
- d’une relation entre associés,
- d’une mission confiée à un prestataire.
La remise se fait en toute confiance, sans manoeuvre trompeuse préalable.
2. Une remise à titre précaire (et non à titre de propriétaire)
Le bien est remis à charge de le rendre, le représenter ou d’en faire un usage déterminé ; l’auteur n’est pas propriétaire mais détenteur précaire.
L’auteur doit donc par exemple restituer ou utiliser le bien pour un objectif déterminé.
3. Un détournement
L’auteur utilise le bien d’une manière contraire à la destination convenue entrainant un préjudice.
Par exemple :
- encaissement de chèques sur le compte personnel d’un conseiller financier qui lui avaient été remis par un client en vu de placements financiers,
- retrait bancaire en espèces avec une carte bancaire prêtée en vue de faire des courses par une personne âgée à son aide à domicile,
- conservation d’un bien loué à l’issue de la période de location.
C’est ce détournement qui constitue l’élément matériel de l’infraction.
4. Une intention frauduleuse
Il ne suffit pas d’une mauvaise gestion ou d’un simple retard.
Il faut une volonté délibérée de l’auteur de s’approprier le bien ou de l’utiliser en violation de sa destination d’origine.
Exemples fréquents en entreprise
En pratique, l’abus de confiance concerne notamment :
- un salarié qui détourne des fonds confiés ;
- un directeur administratif qui grâce à ses accès se fait des virements sur son compte personnel ;
- un locataire d’un véhicule qui ne le restitue pas à la fin de la période de location.
Dans ces situations, la confiance préexistait. C’est précisément cette confiance qui est trahie.
À retenir
La remise est régulière.
La fraude intervient après la remise.
L’auteur détourne un bien qu’il détenait légalement.
L’escroquerie : la fraude pour provoquer la remise
Définition légale
L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait, soit par :
- l‘usage d’un faux nom,
- l‘usage d’une fausse qualité,
- l’abus d’une qualité vraie,
- l’emploi de manœuvres frauduleuses,
“de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.”
Ici, la logique est inverse :
La fraude intervient avant la remise et la provoque.
Les éléments constitutifs
1. Une remise volontaire mais viciée
La victime remet les fonds volontairement mais son consentement est vicié par la fraude.
Sans la manœuvre, elle n’aurait jamais remis le bien.
2. Des moyens frauduleux
L’infraction suppose l’un des moyens suivants : faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou manœuvres frauduleuses (mise en scène, faux documents, scénarios organisés…).
3. Un lien de causalité
Les manœuvres doivent être déterminantes de la remise. En d’autres termes, sans les moyens frauduleux, la victime n’aurait effectué la remise.
4. Une intention frauduleuse
L’auteur sait qu’il trompe pour obtenir la chose convoitée qui peut être un bien mais également un service ou un acte.
Exemples typiques pour une entreprise
- Faux fournisseur sollicitant un virement,
- Présentation de bilans falsifiés pour obtenir un contrat,
- Fraude au président visant le service comptable.
Dans ces hypothèses, la confiance est créée artificiellement.
Abus de confiance ou escroquerie : les différences essentielles
Le moment de la fraude
- Abus de confiance : fraude intervient après la remise.
- Escroquerie : fraude intervient avant la remise.
La nature de la remise
- Abus de confiance : remise régulière et précaire.
- Escroquerie : remise provoquée par tromperie.
L’élément matériel
- Abus de confiance : détournement ou usage abusif d’un bien déjà détenu légitimement, à titre précaire.
- Escroquerie : manœuvres frauduleuses (ou faux nom/fausse qualité/abus de qualité vraie) qui déterminent la remise.
Pourquoi la qualification est importante ?
La qualification pénale influence notamment :
- la stratégie de plainte,
- les preuves à rapporter,
- la responsabilité pénale des personnes impliquées.
Quelles peines et quels risques ?
Les deux délits sont aujourd’hui punis de :
- 5 ans d’emprisonnement,
- 375 000 € d’amende.
Des circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine.
Peines complémentaires possibles
- interdiction de gérer ;
- interdiction d’exercer ;
- confiscation ;
- affichage ou publication du jugement.
Que faire en cas de suspicion d’abus de confiance ou d’escroquerie ?
Si votre entreprise est victime
- Sécuriser immédiatement les preuves.
- Mener un audit interne discret.
- Évaluer globalement le préjudice.
- Déposer plainte.
Vous pouvez consulter mon article dédié sur le dépôt de plainte pour une entreprise.
Une stratégie bien construite permet :
- d’améliorer les chances de succès de l’enquête,
- d’augmenter les chances de réparation,
- de préserver la réputation.
Si vous êtes mis en cause
Il convient :
- d’analyser précisément la qualification,
- d’anticiper la communication interne,
- d’organiser la défense pénale pour tenter de limiter la peine pénale et les dommages et intérêts à verser à l’éventuelle victime.
Vous pouvez consulter notre article sur la responsabilité pénale du dirigeant pour comprendre les mécanismes applicables.
En pratique pour votre entreprise
✔ Mettre en place des procédures internes strictes.
✔ Sécuriser les circuits de validation des paiements.
✔ Former les équipes aux risques d’escroquerie.
✔ Prévoir un protocole de gestion de crise pénale.
La prévention réduit l’exposition au risque.
Conclusion
La différence entre abus de confiance et escroquerie repose sur une question simple :
La remise du bien était-elle régulière ou obtenue par tromperie ?
Mais en pratique, les situations sont souvent complexes.
Les enjeux dépassent largement la seule qualification pénale.
Ils touchent :
- la responsabilité du dirigeant,
- la réputation de l’entreprise vis-à-vis de ses propres collaborateurs,
- sa réputation vis-à-vis de ses partenaires et de ses clients,
- l’image de marque.
En tant qu’avocat pénal des affaires à Paris, j’accompagne régulièrement des dirigeants, directions juridiques et entreprises confrontés à des situations d’abus de confiance ou d’escroquerie, que ce soit :
- en défense,
- en qualité de partie civile.
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