Dans cet article, je vous explique :
- ce qu’est une audition libre,
- en quoi elle est différente d’une audition de témoin et d’une garde à vue,
- comment on y est convoqué,
- quels sont vos droits,
- pourquoi un avocat peut vous aider,
- et ce qui peut se passer ensuite.
Une précision avant de commencer : je parle ici uniquement des personnes majeures. L’audition libre des mineurs suit des règles particulières depuis une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2019, et je ne l’aborde pas dans cet article.
Qu’est-ce qu’une audition libre ?
L’audition libre est prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une audition pendant laquelle la police ou la gendarmerie vous pose des questions sur une affaire, sans vous retenir contre votre volonté. Cette forme d’audition a été choisi car il existe à votre encontre des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Au stade de l’audition libre, la personne et son avocat n’ont pas accès au dossier pénal.
Comment est-on convoqué à une audition libre ?
Vous recevez un appel ou un courrier de la police ou de la gendarmerie. On vous demande de venir pour une « audition libre ». Vous n’êtes pas arrêté, on ne vous retient pas, mais les enquêteurs veulent vous entendre sur des faits qui vous concernent. Cette situation est courante, et elle inquiète souvent, surtout quand elle touche un chef d’entreprise, un salarié ou le responsable d’une société.
En pratique, le gendarme ou le policier qui souhaite vous entendre en audition libre va vous appeler pour vous en informer, vous indiquer la date de l’audition et vous demander votre adresse mail pour pouvoir vous adresser la convocation.
La convocation écrite est une mine d’informations sur la procédure car sont mentionnées :
- le stade de la procédure (enquête préliminaire ou instruction),
- la date, l’heure et le lieu de votre audition,
- la ou les infractions qui vous sont reprochées,
- votre droit d’être assisté par un avocat, comment faire si vous n’avez pas les moyens de le payer, comment demander qu’un avocat vous soit désigné, et où trouver des conseils juridiques avant de venir.
Quelle différence entre une audition de témoin, une audition libre et une garde à vue ?
Tout dépend des indices dont disposent les enquêteurs à votre encontre :
- témoin car vous avez été par exemple témoin des faits. Vous n’êtes pas suspecté et ne pouvez pas être assisté par un avocat lors de votre audition. Il n’en demeure pas moins que vous avez la possibilité de consulter un avocat en amont pour vous préparer si vous le souhaitez.
- Audition libre : il existe à votre encontre des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. Vous pouvez être assisté d’un avocat et pouvez partir à tout moment.
- Garde à vue : c’est une mesure qui permet de vous retenir dans les locaux des enquêteurs contre votre volonté car il existe à votre encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement
Parfois, une audition libre peut se transformer en garde à vue mais cela est assez rare en pratique.
Quels sont les droits de la personne entendue en audition libre ?
Avant de commencer, le policier ou le gendarme doit vous informer de vos droits. Vous devez savoir :
- ce qu’on vous reproche, c’est-à-dire quelle infraction, à quelle date et à quel endroit ;
- que vous pouvez quitter les lieux à tout moment ;
- que vous pouvez demander un interprète si vous en avez besoin ;
- que vous pouvez parler, ne répondre qu’à certaines questions, ou vous taire ;
- que vous pouvez être assisté par un avocat, si l’infraction est punie de prison ;
- que vous pouvez obtenir des conseils juridiques, parfois gratuits, dans un lieu dédié comme une maison de justice et du droit.
Vous n’êtes jamais obligé de parler, et le silence ne peut pas être retenu contre vous. Choisir de répondre ou de se taire est une vraie décision, qui gagne à être réfléchie en amont avec un avocat.
Comment se passe l'audition libre en pratique ?
Il y a 4 étapes :
- La notification des droits : l'officier de police judiciaire doit d'abord vous notifier vos droits c'est à dire vous préciser vos droits dans le cadre de cette audition ;
- Les questions/réponses : l'officier de police judiciaire vous pose les questions qu'il a préparé et écoute vos réponses
- La relecture du procès-verbal : à la fin de l'audition, vous relisez attentivement le procès-verbal pour vérifier que vos propos ont correctement été retranscrit.
- la signature du procès-verbal par vous et l'officier de police judiciaire.
Peut-on être assisté par un avocat en audition libre ?
Oui, mais pas dans tous les cas. La loi vous donne le droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition seulement lorsque l’infraction reprochée est punie d’une peine de prison. Vous pouvez alors choisir votre propre avocat, ou en demander un qui sera désigné pour vous si vous n’en connaissez pas.
Quand l’infraction n’est pas punie de prison, comme une simple contravention, la loi ne prévoit pas la présence de l’avocat pendant l’audition. Rien ne vous empêche toutefois de consulter un avocat avant, pour comprendre ce qui vous attend et préparer vos réponses.
Pourquoi être assisté d’un avocat en audition libre ?
Vous l’avez compris : une audition libre suppose qu’il existe des soupçons à votre encontre.
Je recommande d’être assisté d’un avocat pour les raisons suivantes :
- Avant l’audition :
- Travailler son dossier, ses réponses, identifier les risques. J’ai pour habitude de travailler avec mes clients leur dossier en amont de l’audition et de leur poser les questions que les enquêteurs leur poseront probablement, étant précisé que nous n’avons pas accès au dossier pénal donc ce travail se fait uniquement sur la base des éléments en votre possession ;
- Expliquer le déroulement concret de l’audition afin que le client ne soit pas trop dans l’inconnu et qu’il arrive un peu plus serein à l’audition ;
- Donner tous les petits conseils pour que l’audition se passe au mieux ;
- Lors de l’audition : le rôle de l’avocat va être de prendre en note les questions/réponses afin de vérifier au moment de la relecture du procès-verbal que vos propos ont correctement été retranscrits.
- Après l’audition : je vous adresse une retranscription de l’audition faite à partir de mes notes. Ainsi, si vous êtes réentendu dans quelques mois ou années, vous pourrez relire la retranscription et vous remémorer les questions et vos réponses puisque nous n’avons pas accès au dossier. Je vous explique les suites possibles de la procédure.
L’audition libre d’un dirigeant ou d’un représentant de société : quelles particularités ?
Dans le secteur des affaires, l’audition libre ne se déroule pas toujours au commissariat. D’autres services peuvent y recourir, comme l’inspection du travail, la DGCCRF (la répression des fraudes) ou l’Autorité de la concurrence, dès lors qu’ils soupçonnent une personne et l’entendent dans leurs locaux. En revanche, de simples propos recueillis dans la rue lors d’un contrôle ne comptent pas comme une audition libre, comme l’a précisé la Cour de cassation (Cass. crim. 22 janvier 2019, n° 18-82.026).
La situation du dirigeant a été clarifiée récemment. La Cour de cassation a admis que le représentant légal d’une société peut être entendu en audition libre quand cette société est soupçonnée d’une infraction, à condition qu’elle ne soit pas encore poursuivie (Cass. crim. 25 novembre 2025, n° 25-80.319). Dans ce cas, le dirigeant doit être informé de ses propres droits, mais aussi de ceux de la société.
Quelles sont les suites possibles d’une audition libre ?
À la fin de l’audition, vous repartez librement. C’est ensuite le Procureur de la République ou le juge d’instruction (selon le type de procédure) qui décide de la suite. Souvent votre audition est une simple étape de l’enquête et elle va se poursuivre après avec d’autres actes d’enquêtes.
Les suites possibles sont très nombreuses. Par exemple :
- l’enquête continue, dans ce cas vous pouvez à nouveau être interrogé ;
- l’affaire se finit sans que personne ne soit poursuivi (classement sans suite du Procureur de la République ou Ordonnance de non-lieu du juge d’instruction) ;
- Une ou plusieurs personnes (par forcément toutes) peuvent être jugées par un tribunal correctionnel (renvoi devant un tribunal correctionnel).
A l’issue de l’audition libre, il n’est pas possible de vous indiquer les suites de votre affaire. Néanmoins des orientations possibles se dessinent souvent à l’issue de l’audition.
En pratique
Une audition libre n’est jamais une simple formalité. Ce que vous expliquez peut orienter l’enquête et peser sur la suite de la procédure. Si vous êtes convoqué, prenez le temps de comprendre ce qu’on vous reproche, de réfléchir à votre position, et de vous faire accompagner par un avocat.
Chaque affaire est différente, et cet article donne seulement le cadre général. Il ne remplace pas l’examen de votre situation. Je prépare et accompagne régulièrement des dirigeants sociaux et des responsables en audition libre.


