Le droit pénal des affaires occupe aujourd’hui une place importante dans la vie des entreprises.
Dans ce contexte, un avocat en droit pénal des affaires intervient non seulement en cas de crise mais est également un acteur stratégique pour anticiper, défendre et protéger l’entreprise et ses dirigeants.
Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires regroupe l’ensemble des règles pénales applicables aux comportements délictueux ou criminels liés à l’activité économique des entreprises. L’enjeu du droit pénal est de trouver un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la nécessité de réprimer efficacement les fraudes qui menacent la confiance et la stabilité du système économique.
Le droit pénal des affaires correspond :
- aux infractions de droit commun qui sont appliquées à la vie des affaires (escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux etc)
- aux infractions de droit spécial dont les textes d’incriminations sont dispersés dans différents codes (Code pénal, le Code de commerce, le Code monétaire et financier) :
- la corruption, le trafic d’influence, le favoritisme,
- les délits boursiers (délit d’initié, manipulation de cours…),
- l’abus de biens sociaux,
- les infractions en droit des sociétés, de la concurrence, de la consommation ou des procédures collectives,
- les délits en matière sociale (travail dissimulé…)
- la fraude fiscale
En quoi se distingue-t-il du droit pénal classique ?
Le droit pénal des affaires se caractérise par :
- une forte technicité juridique,
- une connaissance indispensable du monde de l’entreprise,
- des enjeux financiers, réputationnels et stratégiques majeurs.
Les procédures sont souvent longues, complexes et sensibles, ce qui justifie d’être bien conseillé.
Quelles sont les principales infractions en droit pénal des affaires ?
L’abus de biens sociaux : une infraction emblématique
L’abus de biens sociaux est constitué lorsqu’un dirigeant a un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, dans un but personnel ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a un intérêt.
Cette infraction expose les dirigeants à des sanctions pénales lourdes et à des conséquences civiles importantes. De plus, il est important d’agir rapidement en cas de découverte d’un abus de biens sociaux pour que les autres dirigeants ne puissent pas être considérés comme complice de cette infraction.
Un article dédié à cette infraction est accessible ici.
Mon intervention dans un podcast concernant cette infraction est accessible via le lien suivant : ici.
La corruption, le trafic d’influence et le favoritisme
Les infractions d’atteinte à la probité, telles que la corruption, le trafic d’influence et le favoritisme, visent les comportements par lesquels une décision est obtenue ou influencée en contrepartie d’un avantage indu. Elles concernent aussi bien les relations avec des acteurs publics que privés et exposent les entreprises et leurs dirigeants à des sanctions pénales lourdes, à des interdictions d’exercer et à un risque réputationnel majeur. Ces infractions sont aujourd’hui au cœur des dispositifs de compliance et anticorruption, notamment dans le cadre des procédures négociées.
Les délits boursiers (délit d’initié, manipulation de cours…)
Les délits boursiers, tels que le délit d’initié ou la manipulation de cours, sanctionnent les atteintes à la transparence et à l’intégrité des marchés financiers. Ils reposent souvent sur l’utilisation ou la diffusion d’une information privilégiée ou trompeuse susceptible d’influencer le cours d’un instrument financier. Ces infractions impliquent des dossiers techniques, à fort enjeu financier, souvent traités par des juridictions spécialisées et susceptibles de présenter une dimension internationale.
Les infractions en droit des sociétés, de la concurrence, de la consommation ou des procédures collectives
Le droit pénal des affaires englobe de nombreuses infractions issues de textes spéciaux, notamment en droit des sociétés (présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs), en droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles), en droit de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) ou en matière de procédures collectives (banqueroute). Ces infractions sanctionnent des manquements aux règles de loyauté, de transparence et de protection des partenaires économiques, avec des conséquences pénales et financières importantes.
Les délits en matière sociale (travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre…)
Les infractions pénales en matière sociale, telles que le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d’œuvre ou le marchandage, exposent l’entreprise à des sanctions pénales, administratives et financières significatives. Elles concernent directement l’organisation du travail, la sous-traitance et la gestion des ressources humaines. Ces dossiers impliquent souvent des contrôles croisés de l’inspection du travail, de l’URSSAF et des autorités judiciaires, nécessitant un accompagnement juridique réactif et structuré.
La fraude fiscale
La fraude fiscale sanctionne les manœuvres destinées à se soustraire frauduleusement à l’impôt, par dissimulation de revenus, organisation d’insolvabilité ou usage de montages artificiels. Elle constitue une infraction centrale du droit pénal des affaires, fréquemment associée à des poursuites pour blanchiment. Les enjeux sont à la fois pénaux, financiers et réputationnels, avec des risques de saisies, de sanctions complémentaires et de procédures longues, justifiant une défense pénale spécialisée dès les premières investigations.
Quelle est la compétence territoriale en droit pénal des affaires ?
Le principe de territorialité permet à la loi pénale française de s’appliquer dès lors qu’un élément constitutif de l’infraction est commis en France.
Cette règle est déterminante en droit pénal des affaires, où les éléments constitutifs de l’infraction ont souvent été réalisés dans plusieurs pays.
Je peux donc vous assister partout en France mais également à l’international grâce à un réseau de confrères locaux.
Je suis régulièrement amenée à travailler avec des confrères étrangers.
Quel est le rôle d’un avocat en droit pénal des affaires ?
L’avocat en droit pénal des affaires intervient à deux stades :
- en prévention : compliance, cartographie des risques, dispositifs d’alerte, formations,
- en défense aussi bien lorsque le dirigeant ou l’entreprise sont victimes ou mis en cause : assistance lors des enquêtes, du procès pénal, négociations éventuelles avec le Procureur.
L’avocat est un acteur clé dans les situations sensibles
L’avocat en droit pénal des affaires intervient notamment :
- lors des perquisitions,
- en cas d’audition, de garde à vue ou d’interrogatoire par un juge d’instruction,
- pour être défendu devant un Tribunal correctionnel,
- pour anticiper et limiter les risques réputationnels et financiers.
Quand faire appel à un avocat en droit pénal des affaires à Paris ?
Il est recommandé de consulter le plus en amont possible, notamment :
- dès l’apparition d’un signal d’alerte interne,
- en cas de contrôle ou d’enquête,
- avant toute audition ou remise de documents,
- lors d’une crise pénale ou médiatique.
Une intervention précoce permet souvent de limiter les risques et d’orienter la stratégie procédurale.
Il est indispensable pour moi d’avoir la connaissance la plus exhaustive possible du dossier afin d’effectuer une analyse de qualité qui permet de bien comprendre le dossier, d’anticiper les points faibles du dossier et de les prévenir, de préparer d’éventuelles réponses ou mises en examen et le cas échéant d’être réactif sur le plan médiatique.
La connaissance fine du dossier permet d’affiner la stratégie de défense et d’avancer confortablement avec les explications pour lesquelles nous opterons et ainsi éviter de prendre des risques avec des arguments bancals ou des inexactitudes.
Comment choisir le bon avocat en droit pénal des affaires à Paris ?
Voici les critères que je vous recommande de prendre en compte dans votre choix :
- une bonne connaissance de la vie des affaires,
- une expérience des dossiers complexes,
- une grande réactivité,
- une approche stratégique et pragmatique,
- une transparence sur les honoraires et la méthode de travail.
L’accompagnement par un avocat en droit pénal des affaires à Paris permet d’anticiper les risques, de sécuriser les décisions et de défendre efficacement les intérêts de l’entreprise.
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