Vous venez de recevoir un avis de contravention pour non-désignation du conducteur. Avant de payer, prenez le temps de vérifier si cette contravention est bien fondée.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'infraction de non-désignation n'est pas automatiquement constituée à la seule réception de l'avis. Plusieurs motifs peuvent conduire à son annulation, notamment le défaut de qualité de personne morale du titulaire de la carte grise, la désignation déjà effectuée, ou encore le vol du véhicule.
Dans cet article, je vous explique :
- dans quels cas une contestation est possible,
- comment contester concrètement,
- quelles pièces joindre à votre courrier.
Pour mieux comprendre l'infraction de non-désignation et les obligations qui pèsent sur le représentant légal, vous pouvez consulter mon article.
Contester une amende pour non-désignation : dans quels cas est-ce possible ?
L'infraction de non-désignation repose sur des conditions précises, posées par l'article L. 121-6 du Code de la route et précisées par la jurisprudence. Si l'une de ces conditions fait défaut, la contravention peut être contestée.
Je détaille ci-dessous les 4 principaux motifs de contestation.
Motif 1 : le titulaire de la carte grise n'est pas une personne morale
L'obligation de désignation prévue par l'article L. 121-6 du Code de la route ne s'applique qu'aux véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale (société, association, etc.) ou qui sont détenus par elle.
Si la carte grise est établie au nom d'un entrepreneur individuel ou de toute autre structure ne disposant pas de la personnalité morale, l'infraction de non-désignation ne peut pas être constituée.
La Cour de cassation l'a jugé explicitement : l'infraction de non-désignation du conducteur ne peut être constituée qu'en présence d'une entreprise personne morale, à l'exclusion des entreprises non dotées de la personnalité juridique (Cass. crim. 21 avr. 2020, n° 19-86.467).
Dans ce cas, la contestation doit être accompagnée d'un justificatif démontrant l'absence de personnalité morale.
Motif 2 : le délai de 45 jours à la suite de l'envoi de l'avis initial n'a pas expiré
Le délai de 45 jours pour désigner le conducteur court à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention initial (infraction routière), non de la date d’édition de l’avis (Crim. 9 nov. 2021 n° 20‑85.020).
Dès lors si le délai de 45 jours à la suite de l'envoi de l'avis initial n'a pas expiré au moment de l'émission de la contravention pour non désignation, celle-ci peut être contestée.
Il est possible de contester l'expiration de ce délai en expliquant en détail la chronologie des avis de contravention et leur date d'envoi.
Motif 3 : la désignation a bien été effectuée dans les formes et délais
Si vous avez désigné le conducteur dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis initial, et que vous êtes en mesure de le prouver, l'infraction de non-désignation n'est tout simplement pas constituée.
Encore faut-il que la désignation soit valable sur le fond : un seul conducteur désigné, avec les informations complètes requises (identité, adresse, référence du permis de conduire), et des éléments probants permettant de confirmer qu'il conduisait effectivement le véhicule au moment des faits.
Les justificatifs à produire sont notamment : copie de la lettre recommandée de désignation avec son accusé de réception ou capture d'écran de la confirmation de désignation dématérialisée via le site ANTAI, tous les éléments démontrant que a personne désignée était bien le conducteur du véhicule au moment de l'infraction (planning de service, registre des affectations de véhicule, feuille de route etc.).
Motif 4 : vol, usurpation de plaque d'immatriculation ou force majeure
L'article L. 121-6 du Code de la route prévoit une dispense expresse de l'obligation de désignation lorsque le représentant légal établit l'existence :
- d'un vol du véhicule,
- d'une usurpation de plaque d'immatriculation,
- ou de tout autre événement constitutif d'un cas de force majeure.
Dans ces hypothèses, il était matériellement impossible pour la personne morale de connaître l'identité du conducteur réel au moment des faits. L'infraction ne peut donc être reprochée.
Ce motif doit être étayé par des pièces solides dont notamment la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.
Comment contester une amende pour non-désignation du conducteur ?
À qui adresser la contestation ?
La contestation doit être adressée à l'officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention pour non-désignation.
Quel délai pour contester ?
La contestation doit être formée dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour non-désignation.
Passé ce délai, l'amende est majorée et la contestation devient plus difficile. Il est donc essentiel d'agir rapidement dès réception de l'avis.
Comment envoyer la contestation ?
La contestation peut être effectuée selon deux modalités :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis ;
- déclaration dématérialisée sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr).
Quelle que soit la modalité choisie, conservez une copie de votre contestation et la preuve de son envoi.
Quelles pièces joindre à la contestation ?
Les pièces varient selon le motif retenu. De manière générale, il convient de joindre :
- une copie de l'avis de contravention initial (pour l'infraction routière),
- une copie de l'avis de contravention pour non-désignation.
Selon le motif :
- Absence de personnalité morale : extrait K-bis, attestation INSEE ou tout justificatif démontrant le statut d'entrepreneur individuel.
- Absence d'expiration du délai de 45 jours : avis initial, preuve de sa date d'envoi, avis de contravention pour non désignation.
- Désignation déjà effectuée : copie de la lettre de désignation avec l'accusé de réception signé, ou capture d'écran de la confirmation ANTAI.
- Vol ou usurpation de plaque : copie de la plainte ou du récépissé délivré par les services de police ou de gendarmerie.
Quel est le montant de l'amende pour non désignation ?
Voici les peines d'amende encourues :
- Pour un représentant légal (personne physique) :
- amende minorée (paiement sous 15 jours) : 90 euros
- amende forfaitaire (paiement dans les délais normaux soit entre 16 jours et 45 jours) : 135 euros
- amende majorée (paiement après un délai de 45 jours) : 375 euros
- pour une personne morale, le montant est quintuplé :
- amende minorée : 450 euros
- amende forfaitaire : 675 euros
- amende majorée : 1.875 euros
Vous souhaitez un modèle de lettre de contestation reprenant ces 4 options à adapter à votre situation ?
Une contestation mal rédigée ou fondée sur un motif inadapté vous serait préjudiciable. Je vous recommande de me contacter avant tout envoi.
En pratique
La réception d'un avis de contravention pour non-désignation du conducteur ne signifie pas que l'infraction est nécessairement constituée. Plusieurs moyens de défense existent, et une contestation bien construite peut aboutir au classement de la contravention.
Ayant suivi de nombreux dossiers de ce type, je suis en mesure de vous aider à :
- analyser rapidement les motifs de contestation disponibles dans votre dossier,
- rédiger et envoyer la contestation dans les formes et délais,
- vous assister en cas de procédure devant le tribunal de police.
Je suis à votre disposition pour échange sur votre situation
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