Une demande de virement urgente prétendument signée par le dirigeant.
Un fournisseur historique qui annonce soudain un changement de RIB.
Un partenaire commercial qui se révèle être une société de façade.
Les escroqueries visant les entreprises se multiplient et se sophistiquent. PME, ETI, groupes, banques ou opérateurs : aucune structure n’est à l’abri. Pour les dirigeants et directeurs juridiques, l’enjeu est considérable : perte financière, risque juridique, atteinte à la réputation et parfois mise en cause de la gouvernance.
Cet article a pour objectif de vous donner des repères clairs : comprendre la qualification pénale, identifier les bons réflexes à avoir en cas de découverte des faits et structurer une réaction efficace.
L’escroquerie en droit pénal : une infraction fréquemment subie par les entreprises
Définition légale de l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal)
En droit pénal français, l’escroquerie est définie comme le fait, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer, à son préjudice, à remettre des fonds, des biens, à fournir un service ou à consentir un acte.
Point essentiel pour les dirigeants : l’entreprise, en tant que personne morale, peut parfaitement être victime d’escroquerie. Le droit pénal protège non seulement le patrimoine, mais aussi la liberté de consentement. Autrement dit, même si un paiement a été effectué « volontairement », il peut être pénalement sanctionné s’il résulte d’une tromperie.
Les moyens frauduleux utilisés contre les entreprises
Dans la pratique des affaires, les escroqueries reposent rarement sur un simple mensonge isolé. Les juridictions exigent des procédés structurés, tels que :
- l’usurpation d’identité (dirigeant, salarié, fournisseur, partenaire) ;
- l’usage de fausses qualités ou l’abus d’une qualité réelle ;
- la production de faux documents (factures, contrats, bilans, RIB) ;
- des mises en scène sophistiquées : faux sites internet, circuits financiers artificiels, sociétés écrans.
Pour une entreprise, le danger réside souvent dans la crédibilité apparente du montage, qui désarme les contrôles internes.
Comment l’escroquerie se matérialise concrètement dans la vie des affaires ?
Une tromperie qui conduit l’entreprise à un acte préjudiciable
Pour que l’escroquerie soit constituée, les manœuvres doivent avoir déterminé l’entreprise à accomplir un acte précis, par exemple :
- effectuer un virement ou un paiement ;
- livrer des marchandises ou fournir un service ;
- conclure un contrat ou signer un engagement ;
- consentir un acte juridique ayant des effets contraignants (reconnaissance de dette, abandon de créance, transaction).
La remise peut porter sur des sommes importantes, mais aussi sur des actifs stratégiques ou des droits.
Le préjudice subi par l’entreprise victime
Le préjudice est généralement patrimonial : perte de fonds, biens livrés sans contrepartie, perte de chance économique.
Mais il peut également être indirect et stratégique :
- atteinte à l’image de l’entreprise ;
- désorganisation des services financiers ou juridiques ;
- tension avec les partenaires, fournisseurs ou banques ;
- exposition médiatique ou réputationnelle.
La jurisprudence admet une conception large du préjudice, dès lors que la remise n’a pas été librement consentie.
Escroquerie, abus de confiance, vol : pourquoi la qualification est déterminante
Escroquerie ou vol ?
La distinction est fondamentale.
- Le vol suppose une soustraction sans consentement.
- L’escroquerie repose sur une remise volontaire, mais obtenue par tromperie.
Dans la majorité des fraudes en entreprise, le paiement est effectué par un salarié ou un service comptable : c’est précisément ce consentement vicié qui fonde la qualification d’escroquerie.
Escroquerie ou abus de confiance ?
L’abus de confiance suppose une remise initiale normale (contrat, mandat), suivie d’un détournement ultérieur.
À l’inverse, l’escroquerie implique que la remise n’aurait jamais eu lieu sans les manœuvres frauduleuses.
Les formes d’escroquerie les plus fréquentes en entreprise
Escroqueries bancaires et financières
Certaines escroqueries reposent sur des montages financiers élaborés :
- cavaleries de chèques ou de virements ;
- obtention de crédits sur la base de documents comptables falsifiés ;
Cyber-escroqueries et fraudes numériques
Les fraudes numériques explosent :
- faux ordres de virement (fraude au président) ;
- faux fournisseurs ou faux changements de RIB ;
- faux supports techniques conduisant à des paiements et à des intrusions informatiques.
Ces schémas reposent sur l’ingénierie sociale et la pression temporelle, ciblant directement les procédures internes.
Escroquerie contractuelle et partenariale
Certaines escroqueries prennent la forme de relations commerciales apparemment légitimes :
- sociétés écrans sans activité réelle ;
- projets industriels ou commerciaux fictifs ;
- effets de complaisance ou montages juridiques trompeurs.
Les fournisseurs, partenaires ou investisseurs deviennent alors des victimes directes.
Porter plainte et se constituer partie civile : les leviers juridiques de l’entreprise victime
Pourquoi déposer plainte rapidement ?
Les 3 principaux objectifs d’un dépôt de plainte sont :
- signaler officiellement une infraction et engager une enquête afin que l’auteur de l’infraction soit sanctionné ;
- protéger l’entreprise et ses dirigeants en évitant qu’ils puissent être considérés comme complices.
- protéger la réputation de l’entreprise et de ses dirigeants : il est toujours plus aisé de clamer sa bonne foi lorsqu’une plainte a été déposée.
Retrouvez le guide complet pour déposer plainte pour une entreprise dans cet article.
Les étapes clés pour préparer un dépôt de plainte
- Rassemblez sans délai toutes les preuves : Elles seront précieuses pour déposer plainte et prouver l’infraction.
- Identifiez l’infraction dont votre entreprise est victime
- Chiffrer au moins approximativement les préjudices subis par l’entreprise (préjudice financier, économique, d’image, moral).
Comment obtenir des dommages et intérêts ?
Une fois l’enquête terminée et l’auteur identifié, l’entreprise recevra un avis à victime l’informant de la date de l’audience.
L’entreprise pourra alors se constituer partie civile et demander le paiement de dommages et intérêts.
Pour plus de détail sur les demandes de dommages et intérêts d’une entreprise, je vous invite à lire cet article.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit pénal des affaires ?
Sécuriser la qualification pénale dès l’origine
L’avocat intervient en amont pour :
- analyser les faits ;
- qualifier précisément l’infraction ;
- anticiper les arguments de défense ;
- rédiger la plainte ;
- protéger les intérêts de la société.
Gérer simultanément le pénal, le financier et la réputation
Une escroquerie n’est jamais qu’un dossier pénal. Elle impacte souvent :
- les relations bancaires ;
- les assureurs ;
- la communication interne et externe ;
- parfois la responsabilité des dirigeants.
L’avocat en droit pénal des affaires coordonne ces dimensions, dans une logique de gestion de crise.
Défendre les intérêts de l’entreprise sur le long terme
Au-delà de la plainte, l’enjeu est d’obtenir une réparation effective et de sécuriser l’avenir : négociations, restitutions, prévention des récidives, renforcement des procédures internes.
En pratique : que faire immédiatement en cas d’escroquerie ?
Réflexes essentiels pour les dirigeants et directions juridiques :
- geler sans délai les flux financiers concernés ;
- sécuriser les accès informatiques et les preuves ;
- centraliser l’information et préparer une chronologie des faits ;
- consulter rapidement un avocat.
Conclusion
Les escroqueries visant les entreprises sont aujourd’hui une réalité du monde des affaires. Leur diversité et leur sophistication imposent une réaction rapide, structurée et juridiquement sécurisée.
En tant qu’avocate en droit pénal des affaires à Paris, j’accompagne régulièrement des dirigeants et directions juridiques confrontés à ces situations sensibles. Une intervention précoce permet de protéger durablement l’entreprise, sa gouvernance et sa réputation.
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