Exemples de dénonciation calomnieuse

Une lettre adressée au procureur, un signalement transmis à l'inspection du travail : il suffit parfois d'une accusation fausse, portée par un ancien associé ou un salarié, pour exposer un dirigeant ou une entreprise à une enquête, une mise en examen et une atteinte à sa réputation. Lorsque cette accusation est mensongère et que son auteur le sait, elle peut relever de la dénonciation calomnieuse. Dans cet article, je détaille :

• la définition de cette infraction,
• des exemples concrets en contexte professionnel, et
• la manière dont une plainte pour dénonciation calomnieuse se construit.

Dénonciation calomnieuse : que dit l'article 226-10 du code pénal ?

Quelle est la définition de la dénonciation calomnieuse dans le code pénal ?

L'article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ».

Cette infraction se distingue de la diffamation et de l'injure sur un point précis : elle vise l'exposition de la personne dénoncée à des sanctions, et non la seule atteinte à son honneur ou à sa réputation. C'est cette finalité, déclencher une sanction contre autrui sur la base d'un fait que l'on sait faux, qui justifie une répression sévère, soit cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Quels sont les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse ?

Pour qu'une dénonciation calomnieuse soit caractérisée, plusieurs conditions doivent être réunies :

• La dénonciation peut intervenir par tout moyen, qu'elle soit écrite ou verbale, par courrier, courriel, plainte ou signalement sur internet.
• Elle doit être spontanée, c'est-à-dire procéder d'une initiative libre, et non d'une réponse contrainte à un interrogatoire ou de l'exécution d'une obligation légale de signalement.
• La dénonciation doit viser une personne déterminée, même non nommée dès lors qu'elle est identifiable, et porter sur un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
• Elle doit être adressée à un destinataire habilité : un officier de justice ou de police, une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, ou encore les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur de la personne dénoncée.
• Elle doit viser un fait de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
• Le fait visé doit être faux ou être présenté de manière fallacieuse d’un fait (par exemple en le dénaturant, l’exagérant).
• L’auteur doit savoir que le fait dénoncé est faux.

Exemples de dénonciation calomnieuse en entreprise

Les illustrations suivantes permettent de mieux cerner les situations dans lesquelles une dénonciation calomnieuse peut être retenue.

Dénonciation calomnieuse : le dirigeant visé par un faux signalement de corruption

Un ancien associé adresse au procureur de la République un courrier accusant le dirigeant d'une société de corruption et de détournement de fonds. Une enquête puis une information judiciaire sont ouvertes, le dirigeant est mis en examen, et la procédure s'achève par un non-lieu définitif déclarant que les faits n'ont pas été commis. Le courrier volontaire adressé au procureur caractérise la spontanéité et constitue une dénonciation au sens de l'article 226-10. Si le dirigeant démontre que son ancien associé savait les accusations fausses, par exemple parce qu'il détenait les pièces comptables exactes, le délit peut être constitué.

Dénonciation calomnieuse entre concurrents : le faux rapport diffusé sur internet

L'infraction peut viser une personne morale. À la différence de l'ancien article 373, qui visait « un ou plusieurs individus », l'article 226-10 parle d'une « personne déterminée », notion qui couvre les sociétés (Crim. 22 juin 1999, n° 98-80.593). Ainsi, une entreprise qui diffuse sur internet un faux rapport d'expertise affirmant que le produit d'une concurrente provoque des lésions graves, et qui transmet ce rapport à une agence sanitaire pour obtenir le retrait du produit, peut tomber sous le coup de la dénonciation calomnieuse. Ce cas correspond à l'affaire d'un laboratoire ayant porté plainte après la diffusion en ligne d'un faux rapport dénigrant un produit ophtalmique (Crim. 15 janv. 2008, n° 07-86.944).

Dénonciation calomnieuse au travail : le salarié qui accuse à tort son employeur

Un salarié qui écrit au DRH et à l'inspection du travail pour accuser nommément son supérieur de harcèlement moral procède à une dénonciation dirigée contre une personne déterminée, adressée à une autorité hiérarchique et à une autorité administrative compétente. La dénonciation calomnieuse de harcèlement moral peut donner lieu à des poursuites sur le fondement de l'article 226-10 (Crim. 26 juin 2007, n° 06-84.135). Encore faut-il établir que le salarié savait ses accusations fausses au moment de la dénonciation (Soc. 5 déc. 2007, n° 06-41.267). Le seul fait qu'une enquête conclue à l'absence de harcèlement ne suffit pas à caractériser l'infraction.

Dénonciation calomnieuse et obligation légale de signalement : le cas du professionnel

Un mandataire judiciaire qui adresse au procureur un rapport contenant des appréciations erronées sur la gestion d'un dirigeant agit en exécution d'une obligation légale de signalement. Dans ce cas, la jurisprudence considère que la dénonciation n'est pas spontanée, et l'absence de spontanéité exclut la qualification de dénonciation calomnieuse, peu important que les faits rapportés soient inexacts (Crim. 16 oct. 1969, Bull. crim. n° 254 ; Crim. 9 janv. 1986). Le dirigeant peut alors rechercher d'autres fondements, comme la responsabilité civile, mais non la sanction pénale de l'article 226-10.

Comment porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?

Quand déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse ?

La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée, consommée au jour où la dénonciation parvient à l'autorité compétente.

La victime peut déposer plainte simple auprès du procureur, puis éventuellement une plainte avec constitution de partie civile, ce qui permet de mettre en mouvement l'action publique et, si un procès avait lieu, de solliciter réparation.

Retrouvez plus d’informations sur le dépôt de plainte sur cet article.

Comment prouver la fausseté des faits dans une dénonciation calomnieuse ?

Depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'article 226-10, alinéa 2, prévoit que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ».

Le simple fait qu’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu ait été rendue crée une présomption légale de fausseté. En d’autres termes, la victime n’aura pas à prouver que l’auteur avait connaissance de la fausseté du fait dénoncé. Attention : un classement sans suite ne fait pas naître à lui seul une présomption de fausseté.

En l’absence d’une telle décision définitive, la victime devra établir que l'auteur connaissait l'inexactitude des faits au moment de la dénonciation. Le juge examinera alors lui-même le dossier pour en déduire, ou non, la fausseté.

Quelles sanctions et quelle réparation en cas de dénonciation calomnieuse ?

Quelles peines pour l'auteur d'une dénonciation calomnieuse ?

Les personnes physiques encourent 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La tentative n'est pas punissable, faute de texte. Plusieurs peines complémentaires sont prévues : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 131-26), l'interdiction d'exercer l'activité dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise (article 131-27), l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et l'affichage ou la diffusion de la décision (article 131-35).

Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables (article 226-12 du Code pénal) et encourent notamment une amende de 225.000 euros, l'interdiction d'exercer l'activité en cause et la diffusion de la décision.

Comment être indemnisé en tant que victime d'une dénonciation calomnieuse ?

La personne dénoncée peut demander réparation de son préjudice, qu'il s'agisse de l'atteinte à sa réputation, des conséquences professionnelles ou des frais de défense. Elle peut agir par constitution de partie civile devant la juridiction pénale, ou devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du code civil). Cette voie civile reste ouverte même lorsque la dénonciation, faute de mauvaise foi établie, n'est que téméraire et non calomnieuse.

Dénonciation calomnieuse, diffamation ou dénonciation mensongère : comment qualifier les faits ?

Dénonciation calomnieuse et diffamation : quelle frontière ?

La diffamation, régie par la loi du 29 juillet 1881, protège l'honneur et la réputation, sans supposer une exposition à des sanctions. Lorsque des propos sont adressés à une autorité ou à un employeur pour provoquer des sanctions, la jurisprudence donne la primauté à la dénonciation calomnieuse (Crim. 13 juill. 1922 ; Crim. 17 juin 1948, Bull. crim. n° 161). Des lettres adressées à un employeur portant atteinte à la réputation d'une personne relèvent ainsi de la dénonciation calomnieuse (Civ. 1re, 6 déc. 2007, n° 06-15.290).

Dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère (article 434-26) : quelle distinction ?

La dénonciation mensongère de l'article 434-26 du Code pénal protège l'autorité de la justice, en sanctionnant les signalements qui provoquent d'inutiles recherches. Elle n'exige pas que la dénonciation vise une personne déterminée. La dénonciation calomnieuse, à l'inverse, protège la personnalité de la personne dénoncée et suppose la mise en cause d'une personne identifiée ou identifiable. L'une vise une atteinte institutionnelle, l'autre une atteinte aux droits d'une personne.

Dénonciation calomnieuse et dénonciation téméraire : quelle différence ?

La dénonciation téméraire désigne la plainte faite abusivement ou avec imprudence, qui peut donner lieu à une amende civile (articles 177-2 et 392-1 du code de procédure pénale), sans préjudice de dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.504). Une dénonciation de bonne foi qui se révèle inexacte peut constituer cette faute civile, sans pour autant caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, faute de connaissance de la fausseté.

En synthèse

Pour qu’une dénonciation calomnieuse soit retenue, il faut, en résumé :

1. Une dénonciation spontanée, par tout moyen, visant une personne déterminée.
2. Un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
3. Un destinataire habilité (autorité judiciaire, policière, administrative, hiérarchique ou employeur).
4. La fausseté totale ou partielle du fait dénoncé, ou une présentation fallacieuse conduisant à lui donner un caractère répréhensible qu’il n’a pas.
5. La connaissance, par l’auteur, de cette fausseté au moment de la dénonciation (mauvaise foi).

La preuve de la fausseté peut résulter :

• soit d’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non‑lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée (présomption légale de fausseté),
• soit, dans tous les autres cas, de l’appréciation par le tribunal de la pertinence des accusations.

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