Dommages et intérêts pour abus de confiance : comment votre entreprise peut se faire indemniser ?

Un salarié détourne des fonds qui lui étaient confiés, un prestataire conserve un matériel remis pour une mission précise, un associé utilise la trésorerie de la société à des fins personnelles. Lorsque votre entreprise est victime d'un abus de confiance, la condamnation pénale de l'auteur ne suffit pas, à elle seule, à réparer votre préjudice financier. Le Tribunal ne vous indemnisera que si vous le lui demandez expressément, en vous constituant partie civile.

Je vous explique ici, pas à pas, comment demander des dommages et intérêts à l'audience à la suite d'un abus de confiance.

Qu'est-ce qu'un abus de confiance et pourquoi ouvre-t-il droit à des dommages et intérêts ?

L'abus de confiance est défini par le Code pénal comme le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui ont été remis à une personne et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). C'est un délit, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La caractéristique de cette infraction est qu'il existe, au départ, une remise volontaire. Vous avez confié une chose à quelqu'un dans un cadre déterminé, et cette personne s'en est appropriée ou en a fait un usage contraire à ce qui était convenu. Cette situation se rencontre fréquemment en entreprise, dans les relations avec un salarié, un mandataire social, un prestataire ou un partenaire commercial. Lorsque l'auteur est un salarié, je détaille les réactions possibles dans mon article sur le détournement de fonds par un salarié. Je consacre par ailleurs un article dédié à la définition de cette infraction et à ses différences avec l'escroquerie, que je vous invite à consulter pour bien cerner la notion.

La procédure pénale a d'abord pour objet de juger la culpabilité de l'auteur et de fixer sa peine. La réparation de votre préjudice relève d'une démarche distincte, l'action civile, que vous pouvez engager en vous constituant partie civile. C'est cette démarche qui permet au Tribunal de condamner l'auteur à vous verser des dommages et intérêts.

Comment votre entreprise est-elle informée de l'audience ?

Dans la plupart des cas, votre entreprise est informée de la date d'audience par voie postale, en recevant un avis à victime (parfois appelé avis d'audience à victime) à l'adresse de son siège social. Il arrive aussi que l'information soit transmise par un courriel de la police ou de la gendarmerie qui a mené l'enquête. Cet avis fait généralement suite à la plainte que vous avez déposée, étape que je détaille dans mon guide sur le dépôt de plainte pour une entreprise.

L'avis à victime contient les informations essentielles pour organiser votre démarche :

• la date et l'heure de l'audience
• la chambre du Tribunal judiciaire qui jugera l'affaire
• les modalités pour se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts
• la possibilité de vous faire assister d'un avocat, qui n'est pas obligatoire
• les coordonnées de l'audiencement correctionnel, c'est-à-dire du service du Tribunal qui gère le dossier jusqu'à l'audience
• le numéro du dossier, appelé dans le jargon numéro de Parquet

Je vous recommande de conserver ce document et de le traiter sans attendre, car parfois vous n'êtes informés que quelques jours avant l'audience.

Que signifie se constituer partie civile ?

Une victime devient partie civile à partir du moment où elle indique au Tribunal qu'elle souhaite l'être, c'est-à-dire être officiellement reconnue comme victime dans la procédure. Pour une entreprise, l'intérêt majeur de cette démarche est de pouvoir demander au Tribunal de condamner l'auteur des faits à l'indemniser. Sans constitution de partie civile, le Tribunal peut condamner pénalement l'auteur de l'abus de confiance, mais il ne prononcera aucune indemnisation à votre profit.

Comment se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts ?

Il existe plusieurs façons de vous constituer partie civile, et vous pouvez choisir celle qui vous convient le mieux.

La constitution par écrit avant l'audience

Vous pouvez vous constituer partie civile par écrit, à condition que votre courrier parvienne au service de l'audiencement correctionnel au moins 24 heures avant l'audience, que vous l'adressiez par voie postale, par télécopie ou par courriel (article 420-1 du Code de procédure pénale). Ce courrier, signé par le représentant légal de la société, doit indiquer clairement que l'entreprise se constitue partie civile et détailler ses demandes de dommages et intérêts.

La constitution au greffe ou à l'audience

Vous pouvez également vous constituer partie civile en vous déplaçant au greffe du Tribunal avant l'audience, ou encore au début de l'audience, en vous présentant au greffier dans la salle. Un point de vigilance mérite votre attention : si vous optez pour une constitution le jour de l'audience, vous devez vous manifester avant les réquisitions du Procureur de la République, faute de quoi il sera trop tard.

La constitution par votre avocat

Votre avocat peut se charger de cette constitution, soit en déposant des conclusions écrites, soit à l'oral directement à l'audience. C'est souvent la solution la plus sûre, car elle garantit que vos demandes seront formulées dans les formes et prises en compte par le Tribunal.

Faut-il obligatoirement se déplacer à l'audience ?

Ce n'est pas une obligation si vous avez transmis votre constitution de partie civile au Tribunal au moins 24 heures avant la date d'audience. Je vous recommande néanmoins vivement, si vous n'avez pas reçu d'accusé de réception de votre courrier avant l'audience, d'appeler le Tribunal pour vérifier que votre constitution a bien été jointe au dossier. Il arrive en effet que des courriers ne soient pas rattachés à temps.

Si une personne de l'entreprise se déplace à l'audience sans être le représentant légal, elle doit pouvoir présenter au Tribunal une délégation de pouvoir attestant qu'elle est habilitée à représenter la société. Enfin, un avocat peut représenter les intérêts de votre entreprise à l'audience, ce qui vous évite de vous déplacer tout en vous assurant que vos demandes seront défendues et bien enregistrées.

Comment obtenir une copie du dossier pénal ?

À réception de l'avis à victime, il vous suffit d'adresser une demande au service de l'audiencement correctionnel du Tribunal saisi, en précisant le numéro de Parquet, la date de l'audience et l'adresse à laquelle la copie de la procédure peut être envoyée. Pour éviter toute difficulté, je vous conseille de joindre une copie de l'avis à victime à votre demande.

Votre avocat peut, quant à lui, obtenir cette copie facilement et souvent rapidement grâce à la Plateforme d'échange sécurisé du ministère de la justice (PLEX), qui permet aux Tribunaux de transmettre les copies de procédure aux avocats.

Comment chiffrer les préjudices d'un abus de confiance ?

C'est le cœur de votre démarche. Le principe fondamental est le suivant : seuls les préjudices qui présentent un lien direct avec les faits pour lesquels le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel peuvent être indemnisés. Si l'auteur n'est poursuivi que pour une partie des détournements, vous ne pourrez demander réparation que des préjudices liés à ces faits précis.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Un abus de confiance peut occasionner à votre entreprise plusieurs types de préjudices, qu'il convient d'identifier et de chiffrer un par un. A titre d'exemple :

• les pertes subies, par exemple la somme d'argent détournée ou la valeur de remplacement du bien confié qui n'a pas été restitué
• le gain manqué, c'est-à-dire le bénéfice que vous auriez perçu sans les faits, comme la perte de chance d'exploiter un bien détourné pendant la période où vous en avez été privé
• les frais engagés pour réparer les conséquences des faits, par exemple les frais de remise en état ou de reconstitution de données ou de documents détournés
• la surcharge de travail générée en interne pour traiter l'affaire, reconstituer les comptes ou les pièces
• le préjudice moral, qui peut notamment recouvrir l'atteinte portée à l'image ou à la réputation de l'entreprise
• vos frais d'avocat, que le Tribunal peut mettre à la charge du condamné (article 475-1 du Code de procédure pénale)

Quelles pièces justificatives réunir ?

Pour maximiser vos chances d'obtenir une décision favorable, il est fortement conseillé de joindre à vos demandes des pièces justifiant chaque somme réclamée : factures, relevés bancaires, écritures comptables, courriels, attestations. Une demande chiffrée et documentée est toujours plus convaincante qu'une évaluation forfaitaire. Le Tribunal apprécie souverainement le montant de l'indemnisation, et la qualité de votre dossier pèse directement sur la réparation que vous obtiendrez.

Que faire si le préjudice n'est pas encore chiffré le jour de l'audience ?

Les abus de confiance en entreprise sont parfois complexes, et il n'est pas rare que l'ampleur exacte du détournement ne soit pas encore connue au jour de l'audience. Dans ce cas, vous pouvez demander un report, appelé un renvoi (article 464 du Code de procédure pénale).

Concrètement, un Tribunal ne peut pas refuser un renvoi demandé par la partie civile. Il pourra statuer le jour de l'audience sur la culpabilité et la peine de l'auteur, puis renvoyer l'affaire sur les intérêts civils à une date ultérieure, qui vous sera communiquée lors du délibéré. Il reste toutefois indispensable, dans cette hypothèse, de vous constituer partie civile dès l'audience initiale et d'indiquer expressément au Tribunal que vous sollicitez ce renvoi sur intérêts civils.

Comment se déroule l'audience devant le Tribunal correctionnel ?

Connaître le déroulement de l'audience vous permet de savoir à quel moment vos intérêts seront évoqués. Une affaire appelée devant le Tribunal correctionnel suit généralement les étapes suivantes : le prévenu est invité à la barre pour la vérification de son identité et le rappel de ses droits, et les victimes sont appelées ; un magistrat rappelle les faits et la procédure ; le prévenu est entendu, puis les éventuels témoins ; les victimes sont, le cas échéant, entendues ; les parties civiles plaident et présentent leurs demandes ; le Procureur de la République présente ses réquisitions ; l'avocat du prévenu plaide en dernier ; enfin, le Tribunal rend sa décision le jour même ou à une date qu'il indique.

Le point à retenir est que vos demandes de dommages et intérêts doivent être présentées avant les réquisitions du Procureur. D'où l'importance, encore une fois, de vous manifester à temps.

Que se passe-t-il si l'auteur de l'abus de confiance est absent à l'audience ?

L'absence du prévenu ne bloque pas nécessairement la procédure. Dans certaines circonstances, notamment lorsque l'auteur a été régulièrement avisé de la date d'audience mais ne s'est pas présenté, le Tribunal peut juger l'affaire en son absence. Votre entreprise conserve alors la possibilité de faire valoir ses demandes d'indemnisation.

Comment contester la décision du Tribunal correctionnel ?

Si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez interjeter appel dans les 10 jours qui suivent le jugement, en vous déplaçant au Tribunal ou par l'intermédiaire de votre avocat (article 498 du Code de procédure pénale). Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Une limite importante doit être connue : la partie civile ne peut faire appel que sur les dommages et intérêts. Elle n'a pas la possibilité de contester l'action publique, c'est-à-dire la culpabilité du prévenu ou la peine prononcée à son encontre. Votre appel ne pourra donc porter que sur le volet indemnitaire de la décision.

Pourquoi vous faire accompagner par un avocat pénaliste ?

Obtenir une indemnisation juste suppose un dossier solide et une présence effective aux étapes clés de la procédure. Je vous aide à déterminer les pièces justificatives à communiquer, à chiffrer précisément les différents préjudices de votre entreprise, à rédiger les conclusions récapitulant vos demandes, à vous représenter à l'audience et, une fois la décision obtenue, à en assurer l'exécution.

Chaque dossier d'abus de confiance a ses particularités, et la stratégie d'indemnisation dépend étroitement des faits, des poursuites engagées et des pièces disponibles. Si votre entreprise est concernée, je vous invite à me consulter avec l'ensemble de votre dossier afin d'examiner ensemble les demandes que vous pouvez présenter et la meilleure manière de les défendre.