Une cuve dont le niveau baisse plus vite que les pleins déclarés, une carte carburant qui affiche des volumes sans rapport avec les trajets, un véhicule de service qui consomme pour deux. Le vol de carburant vise surtout les entreprises qui exploitent une flotte ou stockent du gazole sur site : transport, BTP, logistique, exploitations agricoles, sociétés de travaux.
Cet article a vocation à vous expliquer :
- comment réagir au moment du constat pour préserver les preuves,
- les infractions possibles selon la manière dont le « vol » est réalisé,
- les peines encourues par l’auteur,
- quelle indemnisation l’entreprise peut demander.
Quels sont les premiers réflexes quand on constate un vol de carburant ?
Comment réunir les preuves sans commettre d’erreur ?
Le premier réflexe est de figer les éléments matériels tant qu’ils sont disponibles. En matière pénale, la preuve est libre : relevés de cuve, journaux de cartes carburant, données de géolocalisation des véhicules, enregistrements de vidéosurveillance, tickets, factures et témoignages peuvent tous servir à établir la réalité du détournement. Plus ces éléments sont datés, recoupés et conservés tôt, plus ils formeront un faisceau d’indices solide.
Faut-il déposer plainte, et sous quelle forme ?
Je vous recommande de procéder à un dépôt de plainte soit en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie, soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du lieu de l’infraction.
Il est essentiel de joindre à la plainte les éléments de preuve en votre possession et tout élément qui permettrait d’identifier l’auteur si vous ne l’avez pas identifié au stade du dépôt de plainte.
Comment coordonner la plainte avec les éventuels autres volets du dossier ?
Concernant l’assureur de l’entreprise, si une police d’assurance a été souscrite, l’entreprise, après le dépôt de plainte, pourra effectuer une déclaration à son assureur.
Si l’auteur présumé est un salarié, en parallèle de la procédure pénale, il peut être envisagé une mise à pied à titre conservatoire du salarié en attendant l’issue de la procédure pénale.
Vol ou abus de confiance ou filouterie de carburant : comment qualifier le détournement de carburant ?
La qualification de l’infraction dépend de la manière dont l’auteur s’est approprié le carburant.
Quand parle-t-on de vol de carburant au sens propre ?
Le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il suppose deux éléments : une appréhension matérielle, le fait de se servir, de pomper, d’emporter le carburant, et une intention frauduleuse, la volonté de se l’approprier sans droit. Le carburant est un bien mobilier ; dès qu’il est soustrait sans autorisation à son propriétaire, le vol est caractérisé.
Dans l’entreprise, le vol correspond typiquement au salarié qui siphonne la cuve du dépôt, prélève du gazole sur un véhicule de la flotte ou se sert sans autorisation.
Quand le détournement relève-t-il de l’abus de confiance ?
L’abus de confiance, prévu par l’article 314-1 du Code pénal, vise le fait de détourner un bien, des fonds ou des valeurs remis à une personne à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. La différence avec le vol tient à cette remise préalable. Dans le vol, l’auteur prend ce qu’il savait ne pas lui appartenir. Dans l’abus de confiance, l’auteur a reçu un bien de manière régulière mais il le détourne ensuite de l’usage convenu.
Exemples :
- un salarié utilise une carte carburant confiée pour alimenter son véhicule de service, puis l’utilise pour remplir son véhicule personnel ou pour revendre du carburant,
- un ancien salarié garde la carte carburant à son départ de la société et continue à l’utiliser.
Qu’est ce que la filouterie de carburant ?
Une troisième qualification existe, la filouterie de carburant (article 313-5, 3° du Code pénal). Elle sanctionne le fait, pour une personne qui se sait dans l’impossibilité de payer ou décidée à ne pas payer, de se faire servir du carburant par un professionnel de la distribution. Cette distinction intéresse surtout les stations-service.
Quelles sanctions l’auteur d’un vol de carburant encourt-il ?
Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du Code pénal).
L’abus de confiance est, depuis une réforme récente, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du Code pénal).
La filouterie de carburant, moins sévèrement réprimée, expose à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (article 313-5 du Code pénal).
Ces montants correspondent aux peines encourues, c’est-à-dire aux maximums prévus par la loi. La peine effectivement prononcée dépend des circonstances, du montant détourné, du passé de l’auteur et de l’appréciation du tribunal.
Ces peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes.
Quelle indemnisation l’entreprise peut-elle obtenir ?
La condamnation pénale sanctionne l’auteur, mais elle ne répare pas, à elle seule, le préjudice de l’entreprise.
Pour obtenir réparation, la victime doit se constituer partie civile. Elle peut notamment se constituer partie civile directement à l’audience et demander des dommages et intérêts.
La réparation obéit au principe de réparation intégrale : l’entreprise peut réclamer tous les chefs de préjudice qui découlent directement de l’infraction.
À titre d’exemple, les postes de préjudice peuvent être les suivants et sont à adapter à votre situation :
- valeur du carburant détourné,
- indemnisation pour les dégradations matérielles (coût de réparation d’une cuve percée, etc.),
- temps passé en interne pour effectuer des investigations, collecter les pièces, déposer plainte,
- frais bancaires, en cas par exemple de découvert bancaire lié à ces agissements,
- intérêts d’un prêt obtenu résultant d’un problème de trésorerie directement lié aux faits,
- préjudice moral, notamment en cas d’impact de ces faits sur les relations avec les partenaires de l’entreprise,
- frais d’avocat.
Comment obtenir le paiement de ces sommes après un jugement pénal ?
Obtenir une décision et être payé des sommes dues sont deux choses distinctes. Le recouvrement effectif dépend de la solvabilité de l’auteur, ce qui invite à évaluer tôt les chances de récupération et à envisager, le cas échéant, des mesures conservatoires. Aucun résultat ne peut être garanti par avance : tout dépend des preuves réunies, de la qualification retenue et de la situation de l’auteur.
Lorsque le contrat d’assurance de l’entreprise couvre le vol, il peut prendre en charge une partie de la perte, dans les conditions de garantie prévues.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit pénal des affaires ?
L’intervention d’un avocat en droit pénal des affaires permet de cadrer la qualification au vu des faits réels, de sécuriser la collecte des preuves, de coordonner le volet pénal et l’éventuel volet disciplinaire, et de préserver la réputation de l’entreprise pendant la procédure. Chaque dossier étant différent, ces repères généraux ne dispensent pas d’une analyse complète de la situation. Si votre entreprise est confrontée à un détournement de carburant, un échange avec un avocat, dossier en main, permettra de déterminer la stratégie la mieux adaptée.
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